civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a déclaré irrecevable sa constitution

chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, après la relaxe devenue définitive de Gérard Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution

exposé les faits dénoncés par la partie civile comme constitutifs d'escroquerie, l'arrêt attaqué qui prive la chambre criminelle de la possibilité de vérifier si ces faits étaient ou non constitutifs

lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

) ; qu'il ne peut, en conséquence, soutenir plus avant être un simple mandataire, non informé de l'origine des fonds, alors par ailleurs qu'il connaît personnellement l'avocat de Jack Y..., pour lui avoir

C..., D..., E... qui ont affirmé n'avoir signé aucun contrat de location et avoir pris immédiatement possession de ce véhicule en toute propriété ; que pour expliquer cette absence de contrat de location

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, disposition abrogée par décision du Conseil constitutionnel, ne peut pas être appliquée

a justement considéré que le délit de fraude fiscale commis par Martine X... devait être sanctionné sans faiblesse ; que Martine X... n'ignorait nullement le contenu de ses obligations fiscales pour avoir

atteint d'un cancer qui avait nécessité une intervention chirurgicale, en juillet 1999, suivie de séances bimensuelles de chimiothérapie, puis de plusieurs hospitalisations, qu'Ana Y... avait reconnu avoir

et par voie de conséquence du chef d'escroquerie et de blanchiment et rejeté les demandes de la partie civile ; "aux motifs propres qu' il résulte des termes de la plainte et de la plainte avec constitution

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

involontaires commises le 15 octobre 2002, sur la personne de Frédérique Y... ; que, par un jugement, intitulé "'avant dire droit sur la compétence", en date du 19 juin 2003, cette juridiction, après avoir

Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution

détenus à la BNP et qu'il signait chaque année une déclaration relative à l'impôt sur les grandes fortunes, en sorte que sa connaissance était parfaite de l'étendue de ses avoirs étant précisé que ceux-ci

demandes ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie générale de location et d'équipements (la société), qui vient aux droits du CGI, fait grief à l'arrêt de l'avoir

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric C... irrecevable à interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu partiel du 8 août 1996 ; "aux motifs que M. et Mme C... déposaient plainte avec constitution

du 27 octobre 1946 repris par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, du principe de la présomption d'innocence, des articles 224-1, alinéas 1er et 3 du Code pénal, 427, alinéa 2, 591 et 593