et que son objet était une "simple location", non un crédit-bail ; Attendu que M.

R D O N N A N C E Suivant contrat de crédit-bail n° A1J80561 du 12 juillet 2021, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a donné en location avec option d'achat à la société [T] [S] EURL un véhicule utilitaire

la résiliation des contrats de location aux torts de Mme [L] [V] par acquisition de la clause résolutoire; -A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de location pour manquement

avant le mois de juillet 2012, ce qui n'a pas été le cas ; qu'or il résulte des pièces produites aux débats que le contrat de sous-location passé entre la société ATPI Transports à laquelle

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donné à bail, en dépit d’un commandement de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance valide couvrant les risques locatifs du logement donné à bail, délivré le 23 octobre 2024 ; En conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque La Hénin a donné en location

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Par acte du 21 février 2025, la société SARL BERCING a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la

, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, aux époux X... qui ont cédé le bail, avec l'accord de la propriétaire, à Mlle Z... le 7 juin 1976 ; que celle-ci a signé, le 30 juin 1980,

du contrat de location ; de constater l'usage non conformedes lieux pra le loctaire qui y exerce une activité professionnelle ;d'ordonner l’expulsion de monsieur et madame [J] [X] [C] ; d'ordonner le

 ;déclarer la demande recevable et bien fondée ;prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail de sous location liant Madame [D] [I] [O] à ASF 67 portant sur un appartement à usage d’habitation

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

à la société Continent hypermarchés, a promis de céder aux époux Y... son droit à sous-location ; que cette promesse était consentie jusqu'au 12 février 1995, sous la condition suspensive du renouvellement

les risques locatifs dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer du 17 septembre 2025, A titre principal : -Constater la résiliation de plein droit du contrat de location au 17 novembre

la cour d'appel a déclaré nuls ces contrats et qu'un arrêt du 27 janvier 2005, après avoir constaté l'impossible remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant leur exécution, a dit que la

, tel un contrat de crédit-bail immobilier, est nécessaire à l'activité de l'entreprise, l'offre de conclure un tel contrat doit être faite dans des conditions identiques au continuateur ou au repreneur

[L] [A], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 16 décembre 2022, Madame [I] [V] épouse [X] a donné à bail à Monsieur [L] [A] une maison à usage