la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-2, L. 243-12, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel

sécurité sociale (ACOSS) le montant de son chiffre d'affaire réalisé de 1998 à 2001, par vente directe aux pharmacies et s'être acquittée sur ce fondement, auprès du même organisme, du montant de la contribution

Retroactive contributions can be made with effect from the person’s fifteenth birthday at the earliest.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

Un jugement rendu le 22 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l'adoption de [V] par Mme [O]. 4.

, en second lieu, de son caractère rétroactif ; Sur la violation de l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH du fait du caractère excessif voire confiscatoire de la contribution exceptionnelle

Code de la sécurité sociale ne soumettant aux cotisations sociales que les "avantages de retraite", viole ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à des sommes versées à titre de simple contribution

dispositions conjuguées des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que 102 du décret du 19 décembre 1991, lorsque le montant de la provision versée par le plaideur à l'avocat, à une époque où l'admission

titre de l'année 2013 et des pénalités y afférentes, alors « que le droit que possède l'Etat de mettre en vigueur les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions

Sur la violation de l'article 1er du protocole additionnel n° de la CESDH du fait du caractère excessif voire confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

Ils invoquent la décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2014 relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a jugé « qu'en appliquant cette nouvelle contribution aux revenus