AUX DECISIONS RENDUES EN ALGERIE QUE SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 11 AOUT 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, TEXTE DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE EXPRESSEMENT

Vu : - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - la convention franco-mauritanienne

France, SA, ..." ; alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1er, alinéa 3, de la convention franco-suisse de 1869 en décidant que la société Bonnieux était tenue de diligenter son action à Genève

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, du 21 septembre

franco-congolaise du 31 juillet 1993, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention

Le 24 août 2023, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article 9 de la convention franco-congolaise.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour est entaché d’erreur de droit dès lors que sa situation relève de l’article 9 de la convention franco-togolaise et non de l’article

A... la carte de résident de dix ans qu’il sollicite sur le fondement de l’article 12 de la convention franco-camerounaise, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à trois mois à compter de la notification

statuant ainsi, bien que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du

Y... ne s'est pas prévalu des stipulations de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et

Il soutient que : - les moyens tirés de l'absence de visa de la convention franco-ivoirienne et de la violation de l'article 7 de la directive 2008/115/CE sont inopérants ; - les autres moyens soulevés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

perçue par elle, à rembourser à Gilbert X... la différence entre cette somme et l'addition de 13 768, 75 francs suisses convertis en francs français au jour du remboursement et 20 000 francs français

Pour appliquer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, doit rechercher,