indemnités de repas, des contreparties du temps d'habillage et de déshabillage, des repos compensateurs de remplacement et des contreparties obligatoires en repos, -dire et juger que le salarié a bénéficié

La société GTF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une certaine somme en réparation de son préjudice financier, alors « qu'en retenant, pour condamner la société GTF au paiement de

s'exerce l'activité des travailleurs de sorte qu'un stage de formation professionnelle exclut, en principe, la qualification de contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une relation

des dispositions relatives aux jours fériés, - 704 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à l'avantage en nature des repas, - 230 euros à titre de dommages

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'ameublement. 2.

des indemnités de repas, des contreparties du temps d'habillage et de déshabillage, des repos compensateurs de remplacement et des contreparties obligatoires en repos, - dire et juger que le salarié

la cour d'appel de Paris) et courant 1993 (devant le juge des référés de Nanterre) obtenant d'ailleurs de ce dernier l'autorisation de pratiquer une saisie ; que, s'il ne pouvait ignorer que cette convention

Par ailleurs, il fait remarquer que l'employeur a commis de nombreuses infractions aux règles relatives aux repos hebdomadaire et journalier qui lui ont causé un préjudice et que l'employeur a mentionné

réparé par les différentes sommes allouées sur la base des dispositions conventionnelles, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles 10 et 249 du Traité instituant

, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transports aériens-personnel au sol du 11 juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu

Madame [H] [V], qui ne prétend pas que son employeur ne respecte pas les dispositions légales et conventionnelles relatives aux repos compensateurs sur heures de nuit, invoque un droit constitutionnel

R..., tendant à voir interdire toute relation de M. W...

Roland A..., pris de la violation des articles 313-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 388, 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6-1 et 6-3 de la Convention

plus de 5 000 personnes en milieu clos, la société France conventions a informé les exposants de l'annulation de la manifestation. 4.

faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par leur premier moyen les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de leur entier salaire pour une durée conventionnelle de travail dans l'entreprise de 37 heures

S... avait indiqué que dans ses relations avec la CRPN, les taux de courtage négociés de 0,25 % et de 0,20 % étaient « indicatifs » ; qu'il en résultait, ainsi que le soutenait M.

Le 28 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 3.

l'égalité des armes, et les droits de la défense ont été violés " ; Attendu que les agents de la Direction départementale du travail et de l'emploi n'ont pas qualité pour engager les poursuites relatives