Le Président ne peut être représenté en justice que par un mandataire en vertu d'une procuration spéciale'.

    Le procès reprit le 30 août 2005.

En outre, le procès-verbal de l'assemblée générale fait état d'une procuration de M.

de la route, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

du condamné devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin que puisse être prononcé un aménagement de la peine sous la forme d'une mesure de détention

Verleene en qualité de président de la cour d'assises est régulière" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises était présidée par M.

procéder à de nouvelles recherches et en se référant aux seules recherches effectuées par le président avant l'audience, la Cour a méconnu ses pouvoirs et privé, ce faisant, Théodore X... du droit au procès

sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transport public urbain de la CINOR : 1) le procès-verbal

à charge, ni durant l’enquête ni au procès.

de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion du centre aquatique communautaire : 1) le rapport d'analyse des candidatures ; 2) les procès-verbaux

écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; que la convocation adressée aux membres de la commission de la transparence

les services des douanes ont pris en compte les observations de la redevable ; - que la convocation du 30 mai 2011, accompagnée du tableau de "liquidation d'office", en vue de la rédaction d'un procès-verbal

fondamentales, de l'article 343 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident (procès-verbal

Par ordonnance rendue le 16/10/2025 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société SOCIETE

entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à trois mois, le réquisitoire introductif a été pris pour coups et blessures volontaires ; que la partie civile a réclamé le 19 décembre 1979 un procès

Vu la précédente décision du juge en date du 27 novembre 2025 ; Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 4 mai 2026 Vu les convocations et avis d’audience donnés

13 décembre 1997, a déclaré notamment qu'à l'ouverture de la réunion du 30 novembre à 14 heures 15, Patrice Z..., après avoir ouvert la séance en qualité de président, sollicitait l'approbation du procès-verbal

Arsène B... avait une procuration ; que ce compte a été crédité à deux reprises de fonds provenant d'un compte de M.