CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7a3cdc6046d47e8da94
2 juin 2026
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation : Il ressort
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cccdc6046d477cbae8
18 mai 2026
Il demande au tribunal : - d’annuler la décision de fraude prononcée le 10 mai 2023 à son encontre, - de condamner la caisse d’allocations familiales à lui payer la somme de 1200 € en application des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660157
17 juin 1977
ESSONNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION
Chambre 6 (Etrangers)
69f97c16cdc6046d47a17bab
4 mai 2026
[H] [E] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 avril 2026 par M. [A] [Y] à l'encontre de M.
civ3
613720e6cd580146773ef552
8 février 1989
déboucher sur une telle décision soit déclenché ; qu'en affirmant que le silence conservé par l'Administration durant les quatre mois ayant suivi l'annulation contentieuse avait fait naître une autorisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédéec/SAS M
5fd912cccfd3eead3966a728
17 juin 2020
Mme [I] a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 20 octobre 2014 en recours pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre du travail. Le contrat a été rompu le 29 octobre 2014.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576220
5 février 2018
Par une décision n°s 390060, 399453 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé ces arrêtés, pour le second à compter du 1er mars 2017, en tant qu'ils fixent
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447
23 avril 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la
613723f2cd580146774103ec
7 mai 2002
de préemption doit être justifiée par une décision explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural ; qu'en retenant néanmoins pour annuler la décision
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0428JUD004586422
28 avril 2026
The Agency refused to disclose such information and the administrative courts upheld its decision. 2 .
JU 9ème chambre
DTA_2203749_20220817
17 août 2022
A C, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672905
23 février 1979
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SON ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973 PORTANT RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665727
5 novembre 1982
DU 8 AVRIL 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 MARS 1979 REFUSANT A M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943
4 décembre 2019
Aucun texte ne limite le recours à la tierce opposition contre un jugement ou un arrêt ayant annulé une décision administrative quand bien même la décision en cause aurait autorité de la chose jugée, il
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226904
30 août 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le Consul
6ème Chambre
DTA_2205685_20221011
11 octobre 2022
, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008087050
8 mars 2002
J... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19
6a2263e5cdc6046d47394e10
4 juin 2026
[R] [P] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mai 2026 par M. [A] [D] [G] à l'encontre de M.
soc
61372386cd5801467740af23
12 octobre 2000
de la désignation de Mme Z..., alors, selon le moyen, que Mme Z... avait déjà fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, ultérieurement annulé par la juridiction administrative ; qu'en statuant
613722d6cd5801467740215d
29 avril 1997
6 salariés par la seule société Logistem, en conscience par cette société de la désorganisation de l'entreprise adverse ainsi provoquée, si bien que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision
Page 60 sur 43987
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.