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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a3cdc6046d47e8da94

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation : Il ressort

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il demande au tribunal : - d’annuler la décision de fraude prononcée le 10 mai 2023 à son encontre, - de condamner la caisse d’allocations familiales à lui payer la somme de 1200 € en application des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660157

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

ESSONNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c16cdc6046d47a17bab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[H] [E] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 avril 2026 par M. [A] [Y] à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e6cd580146773ef552

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

déboucher sur une telle décision soit déclenché ; qu'en affirmant que le silence conservé par l'Administration durant les quatre mois ayant suivi l'annulation contentieuse avait fait naître une autorisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

écédéec/SAS M

5fd912cccfd3eead3966a728

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Mme [I] a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 20 octobre 2014 en recours pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre du travail. Le contrat a été rompu le 29 octobre 2014.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576220

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Par une décision n°s 390060, 399453 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé ces arrêtés, pour le second à compter du 1er mars 2017, en tant qu'ils fixent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103ec

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

de préemption doit être justifiée par une décision explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural ; qu'en retenant néanmoins pour annuler la décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0428JUD004586422

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

The Agency refused to disclose such information and the administrative courts upheld its decision. 2 .

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203749_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

A C, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672905

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SON ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973 PORTANT RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665727

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

DU 8 AVRIL 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 MARS 1979 REFUSANT A M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aucun texte ne limite le recours à la tierce opposition contre un jugement ou un arrêt ayant annulé une décision administrative quand bien même la décision en cause aurait autorité de la chose jugée, il

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008226904

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le Consul

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205685_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087050

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

J... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e5cdc6046d47394e10

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] [P] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mai 2026 par M. [A] [D] [G] à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af23

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

de la désignation de Mme Z..., alors, selon le moyen, que Mme Z... avait déjà fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, ultérieurement annulé par la juridiction administrative ; qu'en statuant

Source officielle
CC

comm

613722d6cd5801467740215d

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

6 salariés par la seule société Logistem, en conscience par cette société de la désorganisation de l'entreprise adverse ainsi provoquée, si bien que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Source officielle

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