Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 460 résultats pour « décision ayant statué sur le partage de responsabilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 111-2
L'exercice de leurs fonctions respectives par les membres des corps actifs de la police nationale est inséparable de l'esprit de responsabilité et d'initiative, dans le respect de la cohérence hiérarchique.
Article R621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué.
Article 5
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes
Article 5
Dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la section intitulée "Frais, commissions et partage des plus-values" présente
Article R1111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 21
Le patient titulaire du dossier médical partagé est informé de la demande mentionnée à l'article R. 1111-57 par la Caisse nationale de l'assurance maladie et invité par elle à indiquer s'il consent à la consultation de ses données de santé mentionnées
Article L162-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.
Article R4031-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.
Article 4
Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.
Article 1424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article 307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Article 475
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Article 876-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 898-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R7343-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
Article 606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Article R3142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.
Article R3142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.
Article R3142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort.
Article R3142-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.
Article R3142-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.
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