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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif du 10 octobre 2019 : 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2211016_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 23 octobre 2023 : 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210908_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 23 octobre 2023 : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
G un permis de construire modificatif autorisant le changement de destination du garage, la création d'une piscine et d'une aire de stationnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le permis de construire modificatif est illégal : - le dossier de permis de construire modificatif est incomplet car la notice ne précise pas la hauteur totale de la clôture du parking extérieur ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303802_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2024 et 18 mars 2025, la société Nexity IR Programmes Domaines, représentée par Me Durand, produit l'arrêté de permis de construire modificatif qui lui a été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202506_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D un permis de construire modificatif ayant pour objet la modification de la façade et de la clôture de son projet. Le 25 octobre 2021, M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 6 mars 2025, la commune d'Isneauville a produit un arrêté de permis d'aménager modificatif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93233
11 mai 2016
11 mai 2016
Le contrat mentionnait que les travaux supplémentaires ou modificatifs feraient l'objet d'avenants chiffrés et signés des deux parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113072_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Si Mme C soutient que la cote maximale indiquée sur le plan de masse du permis modificatif délivré le 29 juin 2021 n'est pas conforme à cet article, le permis modificatif délivré le 16 septembre 2021 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907486_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de construire modificatif n°4 à la société R2I ; 6°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Grenoble a accordé un permis de construire modificatif n°5 à la société R2I ; 7°) de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302615_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le maire de Ploemel a pris le 19 décembre 2022 un arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable. 2. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903611_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé " et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100734
29 juin 2011
29 juin 2011
de l'épouse commune en biens du donateur, laquelle était prédécédée, était de nature à priver de tout effet l'acte modificatif, la cour d'appel a violé l'article 919 ancien du code civil ; Mais attendu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2001905_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B et Mme G un premier permis de construire modificatif, par un arrêté du 28 septembre 2020, puis un deuxième permis de construire modificatif, par un arrêté du 2 novembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il a déposé au fond des conclusions aux fins d'annulation du permis de construire modificatif ; - le permis de construire modificatif comme
Source officiellecr
6137263dcd5801467742409d
15 novembre 2006
15 novembre 2006
additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePage 60 sur 486