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19 364 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cfbcdc6046d473dbd3d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 29 mai 2021 signé par M. [U] [C].

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cdfcdc6046d473dbab5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 24 mars 2022 signé par M. [T] [N].

Source officielle
TJ

JCP

69c58f0acdc6046d4714763c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A ce titre, aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104baa4709e24f13d5541d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans les paragraphes du contrat de prêt du 08 décembre 2018 donnant l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur, l'exclusion du bénéfice de l'assurance en cas de défaillance

Source officielle
TJ

JCP

6983e19bcdc6046d47f27882

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

69de867ecdc6046d473c33f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b11791

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

• Sur la forclusion : Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26f6b8b4c741e13f419

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action - Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb68cdc6046d47595ab3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb6ccdc6046d47595b04

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

une ouverture de crédit soumise aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1.Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964162f5112d8edd05843e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101073

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

éteintes ; Attendu que pour retenir que la prescription était acquise en ce qui concerne le prêt constaté par acte du 20 août 1984, l'arrêt attaqué énonce que, s'agissant d'un litige né de la défaillance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69836f8bcdc6046d47e59e88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5ee3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

son paiement. 3) Sur la demande principale en paiement au titre du prêt dénommé “prêt de trésorerie», accepté le 16 août 2022 L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que « En cas de défaillance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201058

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de l'emprunteur sans déchéance du terme » et la « défaillance de l'emprunteur avec déchéance du terme » ; que la créancière se prévaut à l'appui du taux d'intérêt de 7,30% du paragraphe consacré à la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6978730fcdc6046d47d77603

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle

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