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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69de9cfbcdc6046d473dbd3d
13 avril 2026
Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 29 mai 2021 signé par M. [U] [C].
69de9cdfcdc6046d473dbab5
Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 24 mars 2022 signé par M. [T] [N].
JCP
69c58f0acdc6046d4714763c
12 janvier 2026
A ce titre, aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104baa4709e24f13d5541d
31 août 2022
L'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
JCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
Dans les paragraphes du contrat de prêt du 08 décembre 2018 donnant l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur, l'exclusion du bénéfice de l'assurance en cas de défaillance
6983e19bcdc6046d47f27882
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
69de867ecdc6046d473c33f4
10 avril 2026
PPP Contentieux général
670573541296b51ba2b11791
• Sur la forclusion : Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent
69e94062cdc6046d472fbaa0
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
TPX RAM JCP FOND
6830c26f6b8b4c741e13f419
8 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action - Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
6a0dfb68cdc6046d47595ab3
18 mai 2026
6a0dfb6ccdc6046d47595b04
6706f611f1d01e3c86fadc71
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63b1
25 avril 2024
une ouverture de crédit soumise aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1.Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance
66964162f5112d8edd05843e
9 juillet 2024
L'article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101073
4 novembre 2011
éteintes ; Attendu que pour retenir que la prescription était acquise en ce qui concerne le prêt constaté par acte du 20 août 1984, l'arrêt attaqué énonce que, s'agissant d'un litige né de la défaillance
PCP JCP fond
69836f8bcdc6046d47e59e88
9 janvier 2026
Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
6722a0d53f64f312698a5ee3
15 octobre 2024
son paiement. 3) Sur la demande principale en paiement au titre du prêt dénommé “prêt de trésorerie», accepté le 16 août 2022 L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que « En cas de défaillance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201058
6 septembre 2018
de l'emprunteur sans déchéance du terme » et la « défaillance de l'emprunteur avec déchéance du terme » ; que la créancière se prévaut à l'appui du taux d'intérêt de 7,30% du paragraphe consacré à la
6978730fcdc6046d47d77603
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