de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de trois mois ou à défaut, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard

autorisation provisoire de séjour, ou à défaut, d'enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour dans un délai

saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler, dans le délai

de grâce ; que le délai de huit jours prévu au contrat doit être respecté comme tenant lieu de loi entre les parties ; que ce délai est expiré depuis le 22 novembre 2007 à 24 heures ou à minuit ; qu'à

d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de

l'expiration du délai de huit jours qui lui était imparti, produit ses pièces complémentaires, dont la décision attaquée, par le biais de l'application Télérecours citoyen.

d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) à titre

d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un certificat de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et dans l’attente, dans le délai de huit jours à

fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ; que la requête doit intervenir dans le délai de huit jours suivant la déclaration d'appel ; qu'il a été jugé que le recours à la

de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, un récépissé de demande de carte de séjour.

de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de demande de carte de séjour ;

d'un mois et de lui délivrer dans un délai de huit jours une attestation de prolongation d'instruction assortie du droit au travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai

signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai

A de quitter l'espace qu'il occupe sous le porche de la salle des fêtes " Le Sully " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et qu'il soit procédé à son expulsion

de huit jours.

A... et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, valable jusqu’

de huit jours un rendez-vous qui devra avoir lieu dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la préfète

la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour et de justifier de l'ordre de confection, dans un délai