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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00779_20220810
10 août 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et retrait
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02894_20220628
28 juin 2022
Sur les conclusions dirigées contre le délai de départ volontaire : 13.
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Elle reproche également au prêteur un défaut d’information sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement ainsi que sur les risques inhérents à la souscription du crédit.
2ème Chambre
DTA_2400852_20250604
4 juin 2025
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 18.
4ème Chambre
DCA_24VE03301_20260310
10 mars 2026
Par suite, le préfet du Val-d'Oise pouvait refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire sur le fondement du 1° de l’article L. 612-2 précité.
Reconduite à la frontière
DTA_2400295_20240118
18 janvier 2024
volontaire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02683_20231215
15 décembre 2023
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 6.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505122_20250528
28 mai 2025
volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / () ".
DTA_2418071_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant retrait de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle
DTA_2500018_20250109
9 janvier 2025
volontaire ; * est insuffisamment motivée ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00766
14 avril 2010
ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code " NAF 741- G " dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00767
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00772
ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code "NAF 741-G" dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00773
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00776
ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code « NAF 741- G » dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00779
ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code «NAF 741-G» dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00782
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00783
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00784
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00787
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