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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8309ba5988459c4c09a

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

BRIGITTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422957

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603734_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 février 2026 par le préfet du Val-d’Oise a renouvelé de son assignation à résidence en toutes ses dispositions

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504966_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Cette exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b369c88c0355000835f59c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi. Sont irrecevables les demandes de la société BP.

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb73

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

où la décision est devenue définitive ; que la peine prescrite n'est plus susceptible d'exécution ; Attendu que, par arrêt définitif du 6 juin 1986, la cour d'appel de Limoges, après avoir prononcé

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6969350dcdc6046d476fd205

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101405_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par arrêté du 28 mai 2020, un permis de construire a été délivré à M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513456_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201288

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

R... en usufruit, en exécution d'un contrat de prêt avec affectation hypothécaire passé devant notaire, entre la Banque fédérative du Crédit mutuel, aux droits de laquelle est venue la banque, et la Société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200873

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

B... et annuler les actes d'exécution subséquents, l'arrêt retient que l'existence de quatre ordonnances distinctes fait obstacle à ce que le président du tribunal de grande instance de Nanterre retienne

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124490

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte notarié du 11 mai 1999, les sociétés Natiocrédimurs et Ucabail Immobilier, aux droits de laquelle vient désormais la société

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2515927_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ad02fc178212f87f03

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929533

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

Vu l'ordonnance en date du 12 juin 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01152_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

(UE) n° 604/2013, délai qui recommence à courir à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00021_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

(UE) n° 604/2013, délai qui recommence à courir à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0220JUD005323199

Admin. suprême

20 février 2003

20 février 2003

Nielsen, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 janvier 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0417JUD003596997

Admin. suprême

17 avril 2003

17 avril 2003

Nielsen, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2003, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1579436-1658598

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Source officielle

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