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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8309ba5988459c4c09a
19 novembre 1985
BRIGITTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...
6137260dcd58014677422957
19 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Etrangers urgents
DTA_2603734_20260327
27 mars 2026
A..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 février 2026 par le préfet du Val-d’Oise a renouvelé de son assignation à résidence en toutes ses dispositions
Reconduites à la frontière
DTA_2504966_20251212
12 décembre 2025
Cette exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.
Pôle 1 - Chambre 10
65b369c88c0355000835f59c
25 janvier 2024
MOTIFS Le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi. Sont irrecevables les demandes de la société BP.
6079a8539ba5988459c4cb73
9 février 1994
où la décision est devenue définitive ; que la peine prescrite n'est plus susceptible d'exécution ; Attendu que, par arrêt définitif du 6 juin 1986, la cour d'appel de Limoges, après avoir prononcé
Chambre 1-1
6969350dcdc6046d476fd205
14 janvier 2026
épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du
5ème Chambre
DTA_2101405_20240213
13 février 2024
Par arrêté du 28 mai 2020, un permis de construire a été délivré à M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513456_20250825
25 août 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201288
17 octobre 2019
R... en usufruit, en exécution d'un contrat de prêt avec affectation hypothécaire passé devant notaire, entre la Banque fédérative du Crédit mutuel, aux droits de laquelle est venue la banque, et la Société
ECLI:FR:CCASS:2011:C200873
5 mai 2011
B... et annuler les actes d'exécution subséquents, l'arrêt retient que l'existence de quatre ordonnances distinctes fait obstacle à ce que le président du tribunal de grande instance de Nanterre retienne
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124490
1 mars 2013
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte notarié du 11 mai 1999, les sociétés Natiocrédimurs et Ucabail Immobilier, aux droits de laquelle vient désormais la société
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2515927_20251010
10 octobre 2025
Une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
JCP REFERES
67f050ad02fc178212f87f03
3 avril 2025
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007929533
11 octobre 1996
Vu l'ordonnance en date du 12 juin 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01152_20240619
19 juin 2024
(UE) n° 604/2013, délai qui recommence à courir à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00021_20240403
3 avril 2024
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0220JUD005323199
20 février 2003
Nielsen, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 janvier 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.
ECLI:CE:ECHR:2003:0417JUD003596997
17 avril 2003
Nielsen, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2003, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1579436-1658598
9 février 2006
L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
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