salaires du 3 au 14 décembre, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 2 février 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes

Portalis 35L7-V-B7I-CJ5FC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 27 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7J-CLHWD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2025 Date de saisine : 30 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande

prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 février 1989), que Mme Y... a revendiqué la propriété indivise d'une parcelle et a demandé

du litige ni dénaturer les conclusions des époux Y..., que ceux-ci ne justifiaient pas d'une autre cause de reprise, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que la demande

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

[X] [W] conclut au rejet de la demande d’expulsion.

judiciaire du bail pour non-paiement des loyers, avant dire droit, - sursis à statuer sur la demande d'expulsion fondée sur l'arrêté du 27 novembre 2020 ordonnant à la société Asia Conseil de ne plus

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

de Mme D..., veuve B... ; que celle-ci a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de toutes ses demandes ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande

Il soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative : il gère la résidence universitaire Barbara et la demande d'expulsion vise à assurer le fonctionnement normal et

Il soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative : il gère la résidence universitaire Patton et la demande d'expulsion vise à assurer le fonctionnement normal et

C... porte atteinte aux droits des étudiants en attente de logement, qu’il fait obstacle à l’exécution de sa mission de service public et entraîne des difficultés de gestion ; - la demande d’expulsion

Il soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative : la résidence universitaire Patton est gérée par le CROUS et la demande d'expulsion vise à assurer le fonctionnement