en commun de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant aux deux parents, d'organiser la résidence alternée de l'enfant chez ses père et mère, l'alternance devant s'effectuer le lundi soir, et le

de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Dit que les demandes relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, à la résidence habituelle

alimentaire mensuelle de 100 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D] [N] jusqu'à ce qu'elle subvienne elle-même à ses propres besoins , Dit que la pension sera payable

Lors de cette audience, les époux ont tous deux comparu en personne. Seul le demandeur était assisté d’un avocat.

exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineure ; Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure alternativement au domicile de chacun des parents sauf meilleur accord : - du vendredi

l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant

pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire; DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs : - [T] [H], née à [Localité 6] (ALBANIE)

Par conclusions déposées le 10 décembre 2010, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter monsieur X... de sa demande de diminution de la pension alimentaire et, au contraire, de

; - http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ; RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des

D'autre part, l'article 373-2-2 du code civil dispose : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une

de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

prend la forme d'une pension alimentaire à la charge du parent avec lequel les enfants ne résident pas à titre principal.

au titre du devoir de secours -rejeté sa demande de provision ad litem -dit que chaque partie devra assurer le règlement provisoire de la moitié des taxes foncières -constaté que les parents exercent en

A... de la pension alimentaire que ses parents ont déclaré lui verser auprès de l’administration fiscale au titre de l’année 2021.

en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,

la contribution directement entre les mains du parent créancier ; Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, en cas de défaillance

que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de

en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,