par le juge des référés comme ayant reçu exécution, un tel réexamen impliquant implicitement mais nécessairement qu'il soit statué de nouveau sur la demande de l'intéressé par une nouvelle décision ou

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

Dès lors, cette injonction doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée et il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte.

Sur la demande d’une nouvelle astreinte Conformément à l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive.

prononcée par un jugement du 23 juin 2000 assortissant l'interdiction faite à cette société de faire tout usage de la marque "Boss" ; que la cour d'appel a écarté ses conclusions déposées le 22 mai 2002

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que le dispositif de la décision susvisée ne reprend pas la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à l'encontre de M.

situation de Mme B et de prendre une nouvelle décision tenant compte de la chose décidée par le juge des référés, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance et sous astreinte

, ET POUR UNE NOUVELLE DUREE D'UN MOIS, L'ASTREINTE PROVISOIRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE DECLAREE TENUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 MARS 1979 DE NEGOCIER AVEC LES ORGANISATIONS

parties fixée au 31 mai 2010 et l'absence de nouvelle commande depuis le prononcé de l'injonction ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le comportement de la société SDV

Et statuant à nouveau : A titre principal : - débouter Mme [J] de sa demande de liquidation d'astreinte à hauteur de 3 600 euros, A titre subsidiaire : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

de sa carrière ; 4°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de procéder à la jonction des dossiers 2102470 et 2108079.

B... demande à la cour de liquider à son profit l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 25LY00118 du 30 avril 2025, à hauteur de la somme de 2 550 euros à parfaire à la date de l’arrêt à intervenir, de prononcer

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

15 novembre 2022, En conséquence, - Débouter Mme [R] de sa demande de liquidation d'astreinte ainsi que de sa demande d'astreinte définitive, En tout état de cause, - Condamner Madame [R]

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

A C, représenté par Me Siran, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Un nouvel arrêté du 7 juin 2024 du préfet de la Gironde a fixé l’astreinte dont est redevable la société requérante pour la période du 24 mai 2023 au 23 mai 2024 à la somme de 27 450 euros et un nouveau