l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

En revanche l'appelant plaide sa recevabilité au motif d'une demande indéterminée. La cour est alors saisie de cette question peu important que l'intimée n'ai pas estimé utile d'y répondre.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

avertissement aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

A l’audience du 5 avril 2024, le tribunal a sollicité les observations de la demanderesse sur l’application à l’affaire de la procédure orale, s’agissant d’une demande principale indéterminée, et sur le

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure civile " le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure civile " le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure civile " le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition

ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme. 7.

mesure où le montant de la demande n’excède pas un montant fixé à 5000 euros, ce qui exclue les demandes indéterminées ; Qu’à défaut, la demande doit être formée par assignation ; Attendu en l’espèce

. - ACTIONS INDEMNITAIRES N'AYANT PAS DONNÉ LIEU À UNE ÉVALUATION CHIFFRÉE DANS LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - SORT CONTENTIEUX - A) CAS D'UNE DEMANDE INDÉTERMINÉE

La Société oppose qu'une des demandes initiales étant indéterminée, l'appel est recevable.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande

non chiffré, constitue ainsi une demande indéterminée nécessitant la saisine du tribunal judiciaire par voie de l'assignation.

sous référence : RG : Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE S.A.R.L.

X..., aux termes de sa déclaration au greffe et de ses explications à l‘audience, a demandé à la juridiction de proximité la condamnation de M.

des articles L.212-8 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes

E... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 avril 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mme H..., demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens