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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2403433_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle est ainsi fondée à demander la remise totale de sa dette. 5.
Source officielle2ème Chambre
695e071c75782d5f060c2846
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Tromelin la somme de 665 271,19 euros au titre de la fourniture d'aliments, - condamné la S.A. Tromelin à verser à I'EARL Porc Bio et à M.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102626_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106319_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dans une situation de précarité justifiant que lui soit octroyée une remise de sa dette. 6.
Source officiellecr
6137264ccd58014677424777
19 novembre 2003
19 novembre 2003
bénéfice de la société AEC dans laquelle ce dernier n'était pas associé et dont il ignorait tout du fonctionnement, puis admis que cette somme avait été perdue puisque elle avait servi à éponger des dettes
Source officielleJEX
660f94fca40f8b0008cb750f
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a jugé que la dette de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101265
29 octobre 2014
29 octobre 2014
est nouveau et mélangé de fait ; Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'article 3 du règlement du service de distribution d'eau du 9 décembre 1999 précise que tout usager souhaitant être alimenté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110118
5 mars 2015
5 mars 2015
pendant une année d'apurer les mensualités du prêt restant impayées depuis l'échéance de décembre 2009 jusqu'à l'échéance du 20 juillet 2010, valaient reconnaissance indéniable par les débiteurs de la dette
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423e3
1 février 1977
1 février 1977
DES ALIMENTS DESTINES A L'ELEVAGE DES VEAUX POUR UN MONTANT DE 103.841 FRANCS ; QU'UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 20 MARS 1974 CONDAMNA X...
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439b2
21 juillet 1987
21 juillet 1987
au paiement d'une partie des sommes réclamées en énonçant que les dispositions de l'article 145 du code précité, qui permet au préfet de saisir l'autorité judiciaire d'une demande de fixation de la dette
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41564
7 novembre 1973
7 novembre 1973
DE RECOURS NORMALE, QUE, S'IL AVAIT USE DE PROCEDES FAUTIFS ET ABUSIFS, CE DONT NE FERAIT PAS ETAT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE LITIGE SUR LA QUALITE DES ALIMENTS
Source officielle7ème chambre
69f14790cdc6046d47e71ea5
7 avril 2026
7 avril 2026
son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 911050813 et exploite un fonds de commerce de: Restaurant, biscuiterie, salon de thé, chicha, alimentation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205707_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300755_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que ses ressources ne lui permettent pas de faire face à la fois au remboursement de ces dettes et à ses dépenses courantes.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341073
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal d'alimentation
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201551_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 octobre 2018 *** La SAS Aliteams, société de négoce de nutrition animale, fournissait depuis 2012 le GAEC des Linières en aliments pour bétail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02073
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 314-7 du code pénal, qui dispose que le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette
Source officielle1ère chambre civile A
65336b02bb40ec8318f31d1c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société RGM Industries a contesté l'existence de la dette et sollicité en retour que la société [U] [J] soit condamnée à l'indemniser de la surconsommation d'eau.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110953
15 décembre 2021
15 décembre 2021
soutient que Monsieur [J] doit récompense à la communauté au titre des versements effectués par lui et par son employeur sur le fonds de pension durant le mariage ; que Monsieur [J] conteste avoir alimenté
Source officiellePage 60 sur 251