servie à Mme X...au moment de sa signature, seraient « gelés jusqu'au 31 décembre 2003 (puis) restitués à compter du 1er janvier 2004 en sus des autres éléments du salaire » ; que la restitution de ces

Par dernières conclusions auxquelles il est référé du 14 mars 2006, M. le Comptable de la Direction Générale des Impôts de Montreuil Ouest tiers opposant au jugement et intervenant en appel en qualité

Compte tenu de la temporalité des faits, il n’y a aucun doute que ce qui est prévu dans la loi 67/2007 du 31 décembre [2007], avec les modifications apportées par la loi   31/2008 du 17 juillet [2008

au 31/12/2004 l'URSSAF du Morbihan a adressé, le 22 novembre 2005, au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) de [Localité 3] une lettre d'observation portant rappel de cotisations d'un montant de 22

à 60 kilomètres de son domicile ; - qu'en 2007 et 2008 , elle a postulé en vain successivement aux fonctions d'adjointe de direction et de directrice de soins alors qu'elle a poursuivi sa formation

(audition du 8 mars 2010) : « je suis arrivé la première fois au mois de mars 2007, je crois, c'est M.

du 4 mars 2003, dénoncée au ministère public le 6 mars 2003, la société Publirad, qui exploite l'antenne Radio Thollon, et Bernard Y..., alors son président-directeur général, élisant domicile au cabinet

de la prime de vacances pour les années 2004 à 2010 et la somme de 648,07 euros euros au titre des journées de congés conventionnels pour 2007 à 2010 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 24 et

    Parallèlement, le 31 octobre 2003, le requérant déposa une plainte devant le procureur de la République à Istanbul pour torture et coups et blessures.

Dans une lettre du 18 novembre 2003, la police de Giurgiu reprit les informations figurant dans la lettre de la direction du 10 novembre 2003. 24.

IVANOVIC 23/08/1978 Vučak   25/09/2003 (civil claim) 23/11/2005 (Ruma Municipal Court) 24/08/2006 (Novi Sad Appelate Court) 07/02/2008 (Supreme Court of Serbia) 17/05/2010 (Constitutional Court)

La société AXA a confirmé à M. de D... le 5 décembre 2005, la mise en place de sa retraite et lui a versé les trimestrialités de sa rente de retraite du 25 novembre 2005 au 27 juin 2007.

    Par une ordonnance du 30 août 2006, le tribunal de Fafe fit droit à la demande du requérant ordonnant que l’ordonnance de la Direction du 12   décembre 2003 soit annulée et que le requérant

depuis 2007, à concurrence de 3 020 962 euros au 31 décembre 2007, 4 118 790 euros au 31 décembre 2008, 7 912 336 euros au 31 décembre 2009 et 24 903 381 euros au 31 décembre 2010 ; qu'il relève encore

2003 : passage au coefficient 416, - 01/04/2003 : passage au coefficient 421 - 01/01/2004 : passage au coefficient 426 - 31/01/2005 : passage au coefficient 427 - 01/04/2005 : passage au coefficient 428

au 31 décembre 2007, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2008, 1.088,38 euros pour les congés payés afférents à ce solde, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2008

91/308/CEE du 10 juin 1991 du Conseil modifiée par la directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001 ; Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 ; Vu le code monétaire

    Les audiences des 8 novembre 2007 et 17 janvier 2008 passèrent dans l'attente du rapport susmentionné. Celui-ci fut versé au dossier et lu lors de l'audience du 29 mai 2008.