du dossier dont il ne résulte pas charges suffisantes permettant le renvoi devant la juridiction correctionnelle ; qu'en effet, en droit, le défaut de restitution n'implique pas nécessairement la dissipation

preuve ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Z... s'est rendu coupable du délit qui lui est reproché ; "alors que l'abus de confiance n'est constitué que lorsque la chose détournée ou dissipée

444 000 francs et a usé de procédés méthodiques et malicieux pour échapper à la représentation du solde ; " alors que l'usage abusif d'une chose n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation

l'enveloppe contenant la somme de 180 000 francs, retirée le 4 août 1992 pour le paiement des salaires, lui avait été remise sans qu'elle eût été en mesure de donner une explication logique à la dissipation

la poursuite fondée sur l'abus de confiance commis au préjudice du comité inter entreprises du Crédit Populaire, le comité demandeur, courant 1988, à Montreuil, constitué par le détournement ou la dissipation

tous droits sur ces dossiers ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée, parfaitement motivée, est en voie de confirmation ; "alors que l'abus de confiance consiste dans le détournement ou la dissipation

constitutifs du délit d'abus de confiance (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7, 8, p. 6, alinéa 1, 2, 3) ; "1°) alors que le défaut de restitution n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation

celle-là, constitue un détournement d'actif ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation

caisse noire alimentée par des moyens occultes, ni qu'elle en ait tiré un quelconque avantage, en sorte qu'elle ne puisse se prévaloir d'un préjudice direct, certain et personnel, résultant de la dissipation

par lui (omission d'imputation en raison des délais très courts et du manque de personnel) ne pouvait être exclue ; que, dès lors, en l'absence d'éléments établissant la volonté de Mohamed X... de dissiper

à la même maladie 'hernie discale L5S1'.

Par certificat médical en date du 22 janvier 2013, l'assurée a déclaré une « hernie discale L4-L5 » à titre de nouvelle lésion.

inférieur, - que la seule atteinte discale ne suffit pas et qu'une hernie discale sans douleur dans un membre inférieur n'est pas susceptible d'être prise en charge, - que cette topographie concordante

cervicale distal

En l'espèce, la Sarl Dietales a bien pratiqué une procédure de saisie-attribution qui s'est avérée fructueuse et a rendu les fonds saisis indisponibles pour le débiteur.

[D] [L] d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de : à titre principal, - juger que la maladie " névralgies cervico brachiales gauches sévères sur hernie discale " déclarée par M.

À l'examen d'évaluation de l'état séquellaire, réalisé le 16 octobre 2017, il a été mis en évidence: - amputation de la partie distale de l'index dominant avec dystrophie unguéale (amputation de 0,7

mais seulement d'une saillie discale que le docteur [I] estime pouvoir assimiler à une hernie discale ; que les pièces médicales ne permettent pas de justifier que l'assuré présentait une hernie discale

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante ».

, ni une radiculalgie par hernie discale ; Qu'en statuant ainsi, alors que résultait de ses constatations l'existence d'une difficulté d'ordre médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;