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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Si par impossible une condamnation étant prononcée contre Allianz Iard, Vu l'article 11 du contrat d'assurances Gan Eurocourtage, Condamner Axa France assureur de la société Rocland à relever

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68fc5d87af64986e40f7e27c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d'assurance souscrit par la société ETI couvrant sa responsabilité civile professionnelle n'a nulle vocation à être mobilisée au titre de la responsabilité contractuelle de son ex-assurée, la société

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2bd1bc2605de4b4ca2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] bénéficiait d'un contrat 'multirisques accidents de la vie' auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (ci-après la Matmut).

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b2f082a533a835800590

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Axa assurances.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le dommage résultant du manquement à son obligation d'information et de conseil d'un banquier consiste, pour ses clients, dans la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61631517e03efc4516bd2d8f

Appel

27 février 2012

27 février 2012

[W], doit rembourser à la société CARMA toutes les sommes versées à Mme [W], étant rappelé qu'en application de l'article L. 211-1 du code des assurances, le contrat d'assurance automobile couvre, non

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f5658ebbf04ef7857ba1e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mis en contact par le commercial du groupe Pichet, l’investisseur a signé le 2 juillet 2020 un contrat de mandat avec Mme [F] [C] (ci-après “le mandataire”), qui agissait en tant que mandataire du courtier

Source officielle
CA

2ème Chambre

64fab9f90f624005e653f612

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

la société CTD Express a souscrit « un contrat d'assurance portant le n°116443258 ayant pour objet de garantir sa responsabilité civile « entreprise » à raison des dommages causés à autrui du fait de

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [C] [M], quant à lui, est assuré au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n° HYAIF16ADLARG-1319 auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA par l'intermédiaire

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

« commission de transport » - Au titre de la responsabilité du transporteur aérien, si retenue, au préjudice subi sans pouvoir être supérieur à 17 DTS x 1 728 kilogrammes (ou sa contre-valeur en euro

Source officielle
CA

3e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cec

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[F] et la société Abeille assurent que les propos du cabinet Cerruti, qui n'était lié à Aviva que par un contrat de louage et non par un contrat de travail ou par un mandat, ne les engagent pas et que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique ne

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef8a0cdc6046d47ead711

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société d’assurance ajoute que l’article 1733 du code civil n’opère pas de distinction entre le bailleur propriétaire et le bailleur usufruitier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06eef56904f13d44dc3

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de construction de maison individuelle présente un caractère forfaitaire et toute modification de celui-ci est soumise au même formalisme que le contrat lui-même et doit être constatée par avenant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6c

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

La SA Allianz dénie sa garantie à la SAS Irrijardin au motif, en premier lieu, que l'activité de conception de piscines n'a pas été déclarée lors de la souscription du contrat d'assurances.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69730510cdc6046d4760c6d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. " L'assurance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318342a0876004f131a5e62

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'assurance-vie souscrit par M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7H-FNLO SAS FLSc/SARL TCA ASSURANCES

6811b1d8f1c2315e26d1a108

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur le fond, la société FLS conteste la validité des contrats invoqués par la société TCA Assurances et affirme que l'ordre d'assurance que celle-ci produit n'est en aucun cas un mandat d'assurance tel

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458875

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle expose que : - elle a souscrit un contrat d'assurance tous risques sauf et ce contrat ne peut être interprété comme un contrat à périls dénommés, - le fait générateur des pertes d'exploitation est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75ab8b510604f5bc1d78

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle estime qu'elle ne peut plus, dans ces conditions, contester devoir indemnisation au titre des contrats d'assurance la liant à la société Pavillon 2000 BOURBOIN.

Source officielle

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