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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6629f367dc6faf00095888bf
24 avril 2024
Si par impossible une condamnation étant prononcée contre Allianz Iard, Vu l'article 11 du contrat d'assurances Gan Eurocourtage, Condamner Axa France assureur de la société Rocland à relever
Chambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e27c
24 octobre 2025
d'assurance souscrit par la société ETI couvrant sa responsabilité civile professionnelle n'a nulle vocation à être mobilisée au titre de la responsabilité contractuelle de son ex-assurée, la société
1ere Chambre Section 1
63d37b2bd1bc2605de4b4ca2
24 janvier 2023
[N] bénéficiait d'un contrat 'multirisques accidents de la vie' auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (ci-après la Matmut).
Chambre 1-1
5fd9b2f082a533a835800590
10 décembre 2019
Axa assurances.
9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
Le dommage résultant du manquement à son obligation d'information et de conseil d'un banquier consiste, pour ses clients, dans la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures
Pôle 2 - Chambre 3
61631517e03efc4516bd2d8f
27 février 2012
[W], doit rembourser à la société CARMA toutes les sommes versées à Mme [W], étant rappelé qu'en application de l'article L. 211-1 du code des assurances, le contrat d'assurance automobile couvre, non
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
Mis en contact par le commercial du groupe Pichet, l’investisseur a signé le 2 juillet 2020 un contrat de mandat avec Mme [F] [C] (ci-après “le mandataire”), qui agissait en tant que mandataire du courtier
2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f612
5 septembre 2023
la société CTD Express a souscrit « un contrat d'assurance portant le n°116443258 ayant pour objet de garantir sa responsabilité civile « entreprise » à raison des dommages causés à autrui du fait de
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Monsieur [C] [M], quant à lui, est assuré au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n° HYAIF16ADLARG-1319 auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA par l'intermédiaire
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
« commission de transport » - Au titre de la responsabilité du transporteur aérien, si retenue, au préjudice subi sans pouvoir être supérieur à 17 DTS x 1 728 kilogrammes (ou sa contre-valeur en euro
3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cec
26 janvier 2023
[F] et la société Abeille assurent que les propos du cabinet Cerruti, qui n'était lié à Aviva que par un contrat de louage et non par un contrat de travail ou par un mandat, ne les engagent pas et que
4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique ne
DROIT COMMUN
69cef8a0cdc6046d47ead711
2 avril 2026
La société d’assurance ajoute que l’article 1733 du code civil n’opère pas de distinction entre le bailleur propriétaire et le bailleur usufruitier.
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06eef56904f13d44dc3
2 septembre 2022
de construction de maison individuelle présente un caractère forfaitaire et toute modification de celui-ci est soumise au même formalisme que le contrat lui-même et doit être constatée par avenant.
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6c
14 janvier 2015
La SA Allianz dénie sa garantie à la SAS Irrijardin au motif, en premier lieu, que l'activité de conception de piscines n'a pas été déclarée lors de la souscription du contrat d'assurances.
7ème Chambre
69730510cdc6046d4760c6d1
8 janvier 2026
, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. " L'assurance
1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e62
6 septembre 2022
d'assurance-vie souscrit par M.
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7H-FNLO SAS FLSc/SARL TCA ASSURANCES
6811b1d8f1c2315e26d1a108
29 avril 2025
Sur le fond, la société FLS conteste la validité des contrats invoqués par la société TCA Assurances et affirme que l'ordre d'assurance que celle-ci produit n'est en aucun cas un mandat d'assurance tel
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458875
8 janvier 2025
Elle expose que : - elle a souscrit un contrat d'assurance tous risques sauf et ce contrat ne peut être interprété comme un contrat à périls dénommés, - le fait générateur des pertes d'exploitation est
642e75ab8b510604f5bc1d78
5 avril 2023
Elle estime qu'elle ne peut plus, dans ces conditions, contester devoir indemnisation au titre des contrats d'assurance la liant à la société Pavillon 2000 BOURBOIN.
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