à rémunération variable au titre de l'année 2008 ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un droit à la somme demandée

novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z..., lui a donné congé avec refus de renouvellement puis a exercé, le 13 juin 1995, son droit de repentir ; qu'un arrêt du 21 mai 1999

société Radia 2000, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action en revendication intentée par la société Gedis est régulière en la forme et bien fondée et que les sous-acquéreurs pourront se libérer valablement

pendant quinze jours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (la SAFER) a exercé son droit

13ème chambre, du 19 novembre 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé l'interdiction des droits

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de juger valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par lettre recommandée du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

ces circonstances ne sont pas suffisantes pour remettre en cause l'identité de la requérante, alors, au demeurant, que le ministre ne démontre pas que cet acte de naissance ne pouvait, au regard du droit

le Tribunal a violé l'article 673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et l'article 2166 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que les juges ont retenu à bon droit

celui-ci coupable de dix-huit contraventions d'arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un trottoir, et l'a condamné à payer dix-huit amendes de 40 euros chacune ; "aux motifs que c'est à bon droit

H..., domicilié [...], tous cinq venant aux droits de U...

2001) a débouté la société de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen : 1 / qu'est seule valable

consommé, en raison de la naissance d'un enfant, dès lors qu'il est établi que l'intention des époux n'était pas de créer une communauté de vie mais exclusivement de permettre à l'un deux d'obtenir le droit

acquis au paiement de l'effet, sans qu'aucune exception ne puisse lui être valablement opposée ; qu'en lui refusant à elle, porteur de bonne foi qui, après remise à l'escompte de l'effet, avait crédité

, suspension ou suppression pour lui-même et tous ses ayants droits ; - si le contrevenant est un ayant droit, suspension ou suppression soit pour l'ayant droit directement, soit pour l'ouvrant droit et

décidé que le jugement du conseil de prud'hommes n'était entaché d'aucune nullité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant

que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser et reproduisant ledit article; que, dès lors, en déniant à la société preneuse le droit