profit de ceux qui en profitaient ; qu'en fin de garde à vue, M.

Vu les autres pièces du dossier.

    Le 2 avril 1998, au terme de sa garde à vue, il subit un examen médical à l'institut médicolégal.

; Vu le code civil ; Vu la loi du 31 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

La requête a été communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

placement en garde à vue.

à vue doivent y figurer.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette procédure a eu pour objet le litige concernant la garde de l’enfant, portant également sur une demande de pension alimentaire et le régime concernant l’exercice du droit de visite et d’hébergement

[B] [Y] qu'il a l'obligation de se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 octobre 2025, à , par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'avis d'audience

pour mineurs délinquants pouvait y faire droit ou au contraire la rejeter, mais qu’il ne pouvait pas prononcer un non-lieu.

Göktaş furent arrêtés entre le 26 décembre et le 29 décembre 1995 et placés en garde à vue jusqu’au 5 janvier 1996 dans les locaux de la section antiterroriste de la direction de la sûreté de Manisa.

les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de exécution d'un transfert dans le cadre de la procédure

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il veille au respect du droit de l’enfant aux soins et à un contact régulier avec les deux parents, et au respect du droit du parent qui ne s’est pas vu confier la garde à   avoir régulièrement des

le Procureur Général en date du 23 Mars 2004, Vu le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 24 mars 2004 par Maître GUILLOT, conseil du mis en examen, Vu le courrier adressé par Maître

Mme A a obtenu le 23 octobre 2015 le bénéfice d'un agrément d'assistante familiale en vue de l'accueil continu et permanent d'un mineur à son domicile, renouvelé le 5 février 2021.

    Les requérants ne furent assistés par aucun avocat lors de leur garde à vue. 8.