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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
25 janvier 2024
payer une indemnité de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d'appel - la condamner aux entiers dépens et d'exécution, dont notamment les éventuels droits
Source officielle2e chambre civile
686767067c03803a32c2727b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dépens et à lui rembourser tout frais de recouvrement qu'il serait contraint de supporter, notamment en application des articles A 444-31 et suivants du code du commerce, relatif à la détermination du droit
Source officielle4e Chambre B
61609218db7ff645d8566568
19 juin 2014
19 juin 2014
visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier et aucune disposition ne permet de transférer cette charge au débiteur.
Source officielleSociale C salle 2
6358cd93c40aa805a7864bbe
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 que le droit proportionnel dégressif prévu par ce texte est à la charge du créancier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69621529cdc6046d47d33eaf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Hexaom et CEGC, in solidum, à leur régler les sommes de : o 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; o les dépens de l'instance, incluant les droits
Source officielleChambre 4-3
652a301f7ed1ea83181123b9
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La demande visant à mettre à la charge de la société défenderesse, le droit proportionnel de l'huissier prévu à l'article 10 du Décret tarifant les actes d'huissier, en date du 12/12/96 et modifié le 08
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* sur la demande de l'appelante au titre d'éventuel frais d'exécution forcée L'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'A l'exception des droits proportionnels
Source officielle6ème chambre
69e8a640cdc6046d471f2eaf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
capitalisation des intérêts ; * Condamner LVP à lui payer la somme de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Condamner LVP à lui payer les sommes dues au titre du droit
Source officielleContentieux Général
6866e04fd33109fd079b483e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
rectifié n'est pas fondé ; - s'agissant des patentes : l'occupation du terrain relève non d'un bail mais d'une convention d'occupation du domaine public, qui ne devrait pas entrer dans le calcul du droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1fff62f5393e2eb44a37
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les sociétés Neuilly gestion 92 et Financement et participations soutiennent ensuite que les 'frais de signification de la sommation' et le droit proportionnel ne faisant pas partie des dépens ne peuvent
Source officielle1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e02
17 mai 2022
17 mai 2022
, - condamner la SCI Girenjol et la scp Alcaix et associés à assumer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en application de l'article
Source officiellePCP JCP référé
68ed445c0da7cb996dc946fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant des frais d’exécution de l’ordonnance, il sera rappelé que l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
5 avril 2023
D'autre part, la société appelante, partie perdante en appel, sera condamnée à supporter les entiers dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a30d41e0057d43e3aa
12 mai 2022
12 mai 2022
euros - coût du commandement, du pv de saisie-attribution et de sa dénonciation : 633,97 euros - DR article A. 444-31 du code de commerce : à recalculer Total : 233 991,09 euros outre le droit
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11feb5d421e6c5991fd
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur la procédure et le droit applicable L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que
Source officielleService des référés
660d9ea068a27ab7ee5dddfc
3 avril 2024
3 avril 2024
défaut de paiement de toutes sommes dues en vertu du bail, notamment le loyer et les sommes qui en constituent l'accessoire, tel que charges, TVA, CRL, frais de poursuite, y compris la totalité des droits
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société In extenso Orne aux entiers dépens, aux frais d'exécution forcée y compris les droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01121
16 décembre 2014
16 décembre 2014
moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la SCI des sommes de 2 847 et 4 191 euros correspondant aux droits
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205001_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'huissier le 25 juillet 2022, aux fins de recouvrement d'un indu de prime d'activité pour la période d'avril à juin 2018 d'un montant total de 377,89 euros dont 42,34 euros de frais d'acte et 28,26 euros de droit
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