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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9b2f082a533a835800590
10 décembre 2019
, ce qui résultait de la promesse de vente ; et que dès lors la faute du notaire est caractérisée ; ' que l'acte précise qu'une attestation d'assurance de responsabilité décennale a été souscrite par
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGWI SARL T2DFMc/SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION
62833c275a52a8057d991849
16 mai 2022
L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : 'A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant
Référé
68cb9350cec9e28b92f66709
6 août 2025
Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0652922a2c402f3d3a
31 octobre 2019
L'article 1799-1 du code civil dispose que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201136
4 juillet 2013
de la pompe à chaleur diminué du forfait de la pose de trois radiateurs, le paiement d'une somme de 342,86 euros par mois depuis le 24 août 2008, au titre du remboursement des mensualités de crédit souscrit
civ3
6137236acd580146774097b5
9 février 2000
Bastidon, conseiller technique du maître de l'ouvrage, n'ayant qu'une compétence limitée à la connaissance des milieux marins, et que dès lors l'entrepreneur était responsable de plein droit des désordres
61372383cd5801467740ac94
31 mai 2000
, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les désordres trouvaient leur origine dans les défaillances de la maîtrise d'oeuvre et dans la mauvaise exécution des ouvrages par les entrepreneurs
613721eacd580146773f8b2d
15 décembre 1993
Y... était l'auteur du devis descriptif des revêtements de façade et que sa mission comportait, aux termes de l'article 7 de son contrat, son concours à la mise au point avec les entrepreneurs de leurs
comm
6079d3f19ba5988459c59e26
26 mai 2004
additionnelle en réparation fondée sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et mis en cause la responsabilité délictuelle de la BNP Paribas, lui reprochant les conditions dans lesquelles elle avait souscrit
ECLI:FR:CCASS:2011:C301086
20 septembre 2011
l'initiative ; le garant peut seulement demander à être déchargé des retards consécutif au fait du maître de l'ouvrage, c'est à dire aux travaux supplémentaires ou modificatifs qu'il a imposé à l'entrepreneur
613723f1cd58014677410363
20 février 2002
Z..., entrepreneur, assuré par l'Union des assurances de Paris devenue société Axa assurances ; qu'alléguant des malfaçons, Mme Y... a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y...
civ1
61372429cd5801467741313d
6 avril 2004
. ; Attendu que la société civile immobilière Gougeard, propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux, a fait exécuter par Mme B..., entrepreneur sous la dénomination Sogebat, des travaux en vue de
2ème chambre
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
pour l'administration fiscale d'avoir motivé la réponse aux observations du contribuable adressées suite à la proposition de rectification des impositions portant sur son activité déclarée d'auto-entrepreneur
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510118_20251125
25 novembre 2025
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de la Haute-Savoie de lui accorder un rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande de titre de séjour portant la mention « entrepreneur
64f02e5adb41fad969879b5b
30 août 2023
[V] en qualité d'entrepreneur individuel, a chuté de cheval, le 9 mai 2014, dans la cour du CENTRE EQUESTRE.
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
Elle fait valoir que le contrat d’assurance souscrit par M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39ea
21 septembre 2017
Aux termes des conditions particulières du contrat d'assurances souscrit par la société PFNN, il est prévu, au paragraphe relatif au activités du souscripteur, ce qui suit : - 'constructions et structures
ECLI:FR:CCASS:2011:C301155
4 octobre 2011
ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SAGENA faisant valoir que la garantie de dommages en cours de travaux était une assurance de chose, ne faisant pas partie de l'assurance obligatoire, souscrite
1ere Chambre Section 1
695f4e21cdc6046d4795b443
7 janvier 2026
[M] entrepreneur individuel et la société Mani Concept à l'encontre de la Sci Loc Immo au titre des fautes et responsabilités de la société Avenir Construction, de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
date du 9 décembre 2014 comme celle de l'implantation de son activité en zone franche urbaine qu'après la première intervention sur place de la vérificatrice, la déclaration de résultats qu'elle a souscrite
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