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6 416 résultats pour « entrepreneur souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd9b2f082a533a835800590

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

, ce qui résultait de la promesse de vente ; et que dès lors la faute du notaire est caractérisée ; ' que l'acte précise qu'une attestation d'assurance de responsabilité décennale a été souscrite par

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LGWI SARL T2DFMc/SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION

62833c275a52a8057d991849

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : 'A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

Source officielle
CA

Référé

68cb9350cec9e28b92f66709

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ec0652922a2c402f3d3a

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L'article 1799-1 du code civil dispose que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201136

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

de la pompe à chaleur diminué du forfait de la pose de trois radiateurs, le paiement d'une somme de 342,86 euros par mois depuis le 24 août 2008, au titre du remboursement des mensualités de crédit souscrit

Source officielle
CC

civ3

6137236acd580146774097b5

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Bastidon, conseiller technique du maître de l'ouvrage, n'ayant qu'une compétence limitée à la connaissance des milieux marins, et que dès lors l'entrepreneur était responsable de plein droit des désordres

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac94

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les désordres trouvaient leur origine dans les défaillances de la maîtrise d'oeuvre et dans la mauvaise exécution des ouvrages par les entrepreneurs

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b2d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Y... était l'auteur du devis descriptif des revêtements de façade et que sa mission comportait, aux termes de l'article 7 de son contrat, son concours à la mise au point avec les entrepreneurs de leurs

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e26

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

additionnelle en réparation fondée sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et mis en cause la responsabilité délictuelle de la BNP Paribas, lui reprochant les conditions dans lesquelles elle avait souscrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301086

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

l'initiative ; le garant peut seulement demander à être déchargé des retards consécutif au fait du maître de l'ouvrage, c'est à dire aux travaux supplémentaires ou modificatifs qu'il a imposé à l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410363

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Z..., entrepreneur, assuré par l'Union des assurances de Paris devenue société Axa assurances ; qu'alléguant des malfaçons, Mme Y... a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

61372429cd5801467741313d

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

. ; Attendu que la société civile immobilière Gougeard, propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux, a fait exécuter par Mme B..., entrepreneur sous la dénomination Sogebat, des travaux en vue de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300803_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

pour l'administration fiscale d'avoir motivé la réponse aux observations du contribuable adressées suite à la proposition de rectification des impositions portant sur son activité déclarée d'auto-entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510118_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de la Haute-Savoie de lui accorder un rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande de titre de séjour portant la mention « entrepreneur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[V] en qualité d'entrepreneur individuel, a chuté de cheval, le 9 mai 2014, dans la cour du CENTRE EQUESTRE.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle fait valoir que le contrat d’assurance souscrit par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332191fe5a2d930e1d39ea

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Aux termes des conditions particulières du contrat d'assurances souscrit par la société PFNN, il est prévu, au paragraphe relatif au activités du souscripteur, ce qui suit : - 'constructions et structures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301155

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SAGENA faisant valoir que la garantie de dommages en cours de travaux était une assurance de chose, ne faisant pas partie de l'assurance obligatoire, souscrite

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

695f4e21cdc6046d4795b443

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[M] entrepreneur individuel et la société Mani Concept à l'encontre de la Sci Loc Immo au titre des fautes et responsabilités de la société Avenir Construction, de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02321_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

date du 9 décembre 2014 comme celle de l'implantation de son activité en zone franche urbaine qu'après la première intervention sur place de la vérificatrice, la déclaration de résultats qu'elle a souscrite

Source officielle

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