AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2203172_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation
Source officiellePage 60 sur 7850
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200683
30 avril 2014
30 avril 2014
X..., l'arrêt énonce que ce dernier est actuellement en mesure d'effectuer son travail normalement au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) selon un système de répartition entre lui
Source officielle