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156 998 résultats pour « exploitation en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2203172_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

d'inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200683

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X..., l'arrêt énonce que ce dernier est actuellement en mesure d'effectuer son travail normalement au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) selon un système de répartition entre lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300388

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a, ensuite, constaté qu'il résultait d'un extrait Kbis du groupement d'exploitation en commun [J] (le GAEC [J]) et des actes constitutifs des sociétés que les parcelles litigieuses avaient été mises

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509787

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de l'Etre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados du 26 novembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009991_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un arrêté du 31 janvier 2020, le préfet de la région Pays de la Loire a délivré au groupement d'exploitation en commun (GAEC) Bio de la Grande Roche, dont le siège social est situé sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308204_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) " Montaussant " venant aux droits de l'EARL " Montaussant ", représenté par Me Lechartre,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000896_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 29 avril 2020, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) " Reflets de l'Adour ", représenté

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d314e71dfcd8318201437

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Ces conditions ne sont pas exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105758_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

fonction d'une exploitation agricole sur un terrain situé 21 impasse de Cliscoët ; 2°) d'annuler la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ploeren le versement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201828_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 27 février 2024, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Hersière, représenté par Me Taforel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00115

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

schéma fiscal et financier de l'opération pour rendre plus clair le mécanisme compliqué mis en œuvre en vue de répondre à la législation fiscale, et que, « dans l'avenant numéro 1 à la convention d'exploitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304401_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

une superficie de 13,1038 hectares situées à Réminiac et l'arrêté du même jour du même préfet autorisant le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Trigon à exploiter 3,8350 hectares, ainsi

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_1904003_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2019 et 27 février 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (ci-après GAEC) Servain, représenté par la

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc43

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

d'appel a, à nouveau, méconnu l'article 1832 du Code civil ; Mais attendu, en premier, lieu que c'est sans dénaturer l'acte du 5 avril 1974 que la cour d'appel a constaté qu'il ne parlait pas de l'exploitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410863_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 10 octobre 2024 autorisant la réalisation, jusqu’au 1er janvier 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau du Groupement Agricole d’Exploitation

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b638

Cassation

19 février 1973

19 février 1973

UN DROIT QUELCONQUE DE CO-PROPRIETE SUR CE BREVET METTAIT FIN A UNE ASSOCIATION QUI TENDAIT A UNE EXPLOITATION EN COMMUN ET RETABLISSAIT LA SITUATION ANTERIEURE, RESERVANT AINSI, S'AGISSANT NOTAMMENT DU

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02051_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300087

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 323-14 du code rural disposait que le preneur qui adhérait à un groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300186

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

[F] et [O] [N] diverses parcelles de terre, que ceux-ci ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 7] (le GAEC), devenue la société civile d'exploitation agricole

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101147

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Manuel X... et Luisa Y... étaient propriétaires indivis d'un fonds de commerce ambulant de crêpes, glaces et gaufres exploité

Source officielle