[W] [K] sur sa fille mineure [T] [K], Mme [C] [D], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille mineure [T] [K], née le [Date naissance 1] 2011, ainsi que l'association Innocence

de violences volontaires constatées le 1er mars 1994 et des faits de non-assistance à personne en danger antérieurs à cette date, non des faits d'homicide involontaire susceptible d'avoir été commis ultérieurement

Or, selon la loi ivoirienne de filiation, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle

, respectivement par contrats du 23 avril 2007 et du 13 juillet 2007, un crédit de trésorerie, puis une convention de financement pour la production d'un film intitulé "Un monstre à Paris" ; que cette

avec la réunifiante, en relevant, d'une part, que les déclarations faites à l'OFPRA par Mme C concernant la naissance de sa fille ne sont pas cohérentes avec les énonciations de l'acte de naissance produit

X..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant légitime de la victime, mineure de 15 ans et l'a, en répression, condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis,

, par ordonnance de soit-communiqué du 17 février 1997, des réquisitions supplétives sur les faits concernant Julia X..., réquisitions supplétives qui n'ont été prises que le 16 mai 1997, et uniquement

s'abstenant de rechercher si l'intention de ce dernier n'était pas de faire un don à la communauté plutôt qu'à sa fille seule, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Michel, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Edouard, - B...

ministère public sont irrecevables, - la filiation paternelle de M.

de Nantes d'une demande d'expertise concernant, notamment, la société Naslin, la société Alpha carrelage et la société Armanini et fils ; qu'à cette occasion, les sociétés Naslin, Armanini et fils et

Faits et procédure 2.

Y... père des enfants Richard et Catherine et condamné ses héritiers à leur verser, jusqu'à la date de son décès, une contribution alimentaire, les deux fils légitimes de M.

de la filiation de son enfant avec un ressortissant français, établie par des documents d'état civil.

le lien de filiation entre le requérant et sa fille alléguée, Jennifer A. 5.

Cour de cassation, avocat de Mme A ; - Mme A ; - Le représentant du ministre de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire ; Considérant que si la requête fait

mineure et le fils majeur de la victime ont exercé l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de leur époux et père et ont parallèlement saisi le fonds d'Indemnisation des victimes

désigner un administrateur ad hoc pour ce faire, puisqu'il appartenait à sa propre mère, parfaitement au courant de la démarche de son fils, d'accomplir pour lui cette formalité en sa qualité de représentante