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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01994
3 décembre 2014
du redressement judiciaire de la Société française des casinos les créances de 64 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros de remboursement forfaitaire
4ème Chambre
DTA_2114227_20230511
11 mai 2023
la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'infraction n'est pas caractérisée, en l'absence d'élément intentionnel ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - la contribution forfaitaire
8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine lui est inopposable ; - elle conteste
3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation. » Dans le respect des dispositions de l’article R145-7 du code
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a27
21 octobre 2025
MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EURL MASSIF CENTRAL FINITIONS, E.U.R.L.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621273
25 mars 1983
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE
juge unique (5)
DTA_2301273_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11206
20 novembre 2019
, dans le contrat de travail, d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de
Taxes
6a225b33cdc6046d4737e23d
4 juin 2026
Cet honoraire forfaitaire correspond à la facture n° 020235 du 3 juin 2021. M. [Y] indique toutefois (conclusions page 2) que M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463994.20230301
1 mars 2023
Le montant forfaitaire arrêté pour les médecins et les chirurgiens-dentistes a été fixé par une majoration de la cotation d'une consultation de ces professionnels.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213298_20230303
3 mars 2023
Le taux d'effort est défini comme suit : " [loyer principal (hors charges locatives réelles) + charges de parking le cas échéant + charges forfaitaires logement - aides au logement éventuellement perçues
juge unique (3)
DTA_2204034_20240418
18 avril 2024
lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10173
8 avril 2021
notarié du 5 juillet 2002 (capital restant dû, augmenté des intérêts normaux et intérêts de retard calculés au 21 juillet 2016), de 9 769,38 euros à titre chirographaire en vertu de l'indemnité forfaitaire
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205965_20240327
27 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du
Pôle 4 - Chambre 5
64379df29477fe04f5cc653f
12 avril 2023
Il ressort des opérations d'expertise que les désordres sont dus à un non-respect des règles du DTU (points de fixation, absence de faîtage, structure reposant sur des panneaux de grillage) et que l'ouvrage
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Le 7 février 2024, ces intérêts s'élèvent à 18 293,78 € ; * une pénalité fixe de 3% pour les frais de recouvrement de 851,20 €, * un montant forfaitaire de 4 256 € calculé selon un pourcentage forfaitaire
613724d3cd58014677418a95
29 novembre 2006
moyen : Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 dans ses dispositions alors applicables ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de fixation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620998
29 juillet 1983
EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT
CETAT:CETATEXT000007627196
29 septembre 1989
Dans tous les cas, l'intéressé conserve la possibilité, après la fixation du forfait, de demander la réduction de l'imposition au moyen d'une réclamation contentieuse dans les conditions fixées aux articles
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