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10 238 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01994

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

du redressement judiciaire de la Société française des casinos les créances de 64 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros de remboursement forfaitaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114227_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'infraction n'est pas caractérisée, en l'absence d'élément intentionnel ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - la contribution forfaitaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine lui est inopposable ; - elle conteste

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation. » Dans le respect des dispositions de l’article R145-7 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a27

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EURL MASSIF CENTRAL FINITIONS, E.U.R.L.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621273

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301273_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11206

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, dans le contrat de travail, d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de

Source officielle
CA

Taxes

6a225b33cdc6046d4737e23d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cet honoraire forfaitaire correspond à la facture n° 020235 du 3 juin 2021. M. [Y] indique toutefois (conclusions page 2) que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463994.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Le montant forfaitaire arrêté pour les médecins et les chirurgiens-dentistes a été fixé par une majoration de la cotation d'une consultation de ces professionnels.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213298_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Le taux d'effort est défini comme suit : " [loyer principal (hors charges locatives réelles) + charges de parking le cas échéant + charges forfaitaires logement - aides au logement éventuellement perçues

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204034_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10173

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

notarié du 5 juillet 2002 (capital restant dû, augmenté des intérêts normaux et intérêts de retard calculés au 21 juillet 2016), de 9 769,38 euros à titre chirographaire en vertu de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205965_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379df29477fe04f5cc653f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il ressort des opérations d'expertise que les désordres sont dus à un non-respect des règles du DTU (points de fixation, absence de faîtage, structure reposant sur des panneaux de grillage) et que l'ouvrage

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 7 février 2024, ces intérêts s'élèvent à 18 293,78 € ; * une pénalité fixe de 3% pour les frais de recouvrement de 851,20 €, * un montant forfaitaire de 4 256 € calculé selon un pourcentage forfaitaire

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a95

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

moyen : Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 dans ses dispositions alors applicables ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de fixation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620998

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627196

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

Dans tous les cas, l'intéressé conserve la possibilité, après la fixation du forfait, de demander la réduction de l'imposition au moyen d'une réclamation contentieuse dans les conditions fixées aux articles

Source officielle

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