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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
HAUTS-DE-SEINE (OA) Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [N] [K] [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDERESSE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE Pôle solidarité - Cellule veille juridique
3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e488
12 mai 2022
établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation
Chambre 4-8b
696b6f7acdc6046d47a2821e
16 janvier 2026
Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE [7], demeurant [Adresse 6] représenté par Mme [U] [X] (Inspectrice juridique
Chambre 1-5
64a50c52b8594705dbfcc960
4 juillet 2023
dans les temps requis, il est de la responsabilité du conseiller chargé de la mise en état, et de lui seul, de veiller au bon déroulement de l'instance dans un délai raisonnable afin de prononcer la fixation
Chambre 2-4
6864c39e9b52144d0e716599
1 juillet 2025
les quatre arrêts rendus le 7 mars 2024 par la Cour de cassation, la péremption ne court plus si les parties ont satisfait aux charges procéduralees leur incombant et étaient dans l'attente de la fixation
Chambre 1-1
65a8d041e12c85000874ad97
17 janvier 2024
Tant que la fixation de la date des débats n'est pas intervenue, les parties doivent accomplir toutes diligences utiles de nature à faire progresser l'instance, ce alors mêeme qu'elles ont auparavant conclu
Juge unique 2
DTA_2304776_20230816
16 août 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination 3.
civ3
607943329ba5988459c417b6
2 juillet 1974
QUE LE BAIL ORIGINAIRE AIT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION EN DEUX BAUX DISTINCTS EN 1949, PAR LA DISSOCIATION DES LOCATIONS CONSENTIES RESPECTIVEMENT POUR L'ETUDE D'HUISSIER ET D'HABITATION ET PAR LA FIXATION
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502059
16 octobre 2012
administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 17 mars 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire avec fixation
5ème Chambre
DTA_2404839_20241105
5 novembre 2024
représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Juge des référés
ORCA_25DA01048_20250909
9 septembre 2025
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 16 décembre 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA02273_20260128
28 janvier 2026
administratif de Rouen d’annuler, d’une part, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 avril 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25NT00014_20250314
14 mars 2025
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02392_20221227
27 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
ORCA_24DA02069_20241127
27 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_24DA02261_20250115
15 janvier 2025
administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de l'Aisne du 14 mai 2024 portant refus de renouveler leur titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00146_20240527
27 mai 2024
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_24NT02960_20250123
23 janvier 2025
a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_24DA01609_20241114
14 novembre 2024
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 14 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_23DA00040_20230215
15 février 2023
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
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