Codes de loi français

Article R262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

Article 1

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

Article 3

La compétence des chambres régionales des comptes s'exerce sur les établissements publics administratifs rattachés aux universités dont elles jugent les comptes.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.

Article MS 10

Compteurs Les compteurs utilisés sur les branchements doivent être d'un modèle approuvé par le ministre de l'industrie (service des instruments et mesures).

Article R262-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

Article R272-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

Article L262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.

Article 338-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

Article 40-1

Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 5

de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de chambre

Article 61

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148

LEGIARTI000039074728

ANNEXE - centre en route de la navigation aérienne Est ; A compter du 1er juillet 2017 : -service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française ; -service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ; A compter du 1er septembre 2017 : -service

Article 3

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie.

Article MS 20

. - Les compteurs susceptibles d'être utilisés sur les branchements doivent être des compteurs d'incendie d'un modèle agréé.

Article L221-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

L'établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte-espèces, les informations nécessaires

Article D4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4425-7 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.