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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310466
2 octobre 2025
[P] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en sa qualité de gérant de la société civile immobilière Aber-Cos, 3°/ la société du Cloalre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], agissant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411821
30 décembre 2013
. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663294
26 février 2014
B...Opticien dont M. et Mme B... détenaient également ensemble les parts sociales, le fonds de commerce d'opticien-lunetier que la première société avait donné en location-gérance à la seconde depuis le
Surendettement
66a93185e91ef833659af1c2
2 juillet 2024
En réponse, le débiteur fait valoir que la créance de 20 000 euros de la société [15] correspond à des loyers commerciaux dû lorsqu’il était gérant de bar de 2020 à 2022.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210495
2 juillet 2020
.] , a formé le pourvoi n° K 19-11.010 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSA, société d'exercice libéral
Pôle 6 - Chambre 10
6163b7f7b88d7e4ae5cfe363
29 septembre 2009
[W] [C], ancien gérant, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉ Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Nathalie SOUFFIR, avocat au barreau du VAL DE MARNE
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00470
17 mars 2010
X..., membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Perin X... de son intervention et de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maubeugeoise de mécanique
ECLI:FR:CCASS:2026:C300225
9 avril 2026
Etablissement 1] sis [Adresse 4] et [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Foncia Olivier, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Graf notaires, société d'exercice libéral
Chambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6f
17 avril 2025
Il est ainsi de principe que pendant toute la durée de l'activité libérale réglementée, un travailleur indépendant exerçant à titre libéral doit s'acquitter de cotisations obligatoires sur ses revenus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100103
6 février 2013
suite d'un jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 16 juin 1988 arrêtant le plan de cession totale des actifs de la SARL Lola Ascore, a acquis un fonds de commerce qu'elle a donné en location-gérance
2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493ba
4 juillet 2024
Bordeaux INTIMEE : La CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE Section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500120_20250805
5 août 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301387
13 novembre 2012
L'apposition juxtaposé de ces deux termes fait apparaître clairement qu'il intervient non à titre personnel mais en qualité de gérant de la S. A. R. L.
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94bd
3 avril 2024
[R] [H] en ont été les co-gérants jusqu'en janvier 2012.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01513
6 décembre 2017
X..., Y..., B... et A..., avocats, ont été associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X... et associés, devenue X..., D... et associés (la SELARL), constituée entre M.
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8551f
16 mars 2001
Z..., et la qualité de gérant du premier, qui avait précédemment cédé sa librairie en 1993, pour en conclure qu'ils étaient avertis de la vie des affaires, et que le refus opposé par une première banque
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
AJASSOCIES DEMANDERESSE Madame Madame [P] [Y], es qualité de co-gérante de la SCI de Moulin Moyen, née le 07 Avril 1951 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], es qualité de co-gérante de la SCI de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00672
31 mars 2016
1], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Institut de chirurgie ostéo-articulaire (ICOA), société d'exercice libéral
2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) MCP Fermetures, représenté par la société d'exercice libéral par actions simplifiée
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
A B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.
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