thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations Assedic lui ont été délivrées ; qu'à partir

N° J 17-85.590 F-D N° 1573 FAR 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

qu'excepté lorsqu'il fait application de la clause résolutoire, le juge ne peut prononcer la résiliation d'un contrat aux torts exclusifs de l'une des parties que lorsqu'il constate une inexécution grave

Ca m'a coupé la respiration et je suis parti en arrière sans chuter. Là comme il y avait beaucoup de collègues, ils sont intervenus et l'ont empêcher de me porter d'autres coups'.

à demander l'approbation de la convention au ministère de tutelle ; qu'aux termes de l'article 16 de cette convention, une partie ne pouvait la résilier sans préavis ni indemnité qu'en cas de faute grave

commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, Statuant en matière de référé commercial, Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Mise à disposition des parties au greffe

Le 16 mai 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement aux demandes de Mme [A] épouse [W]. Par acte du 18 juillet 2014, Mme [A] épouse [W] faisait appel de ce jugement.

Sur leur parcelle, les époux [K] ont réalisé des travaux de terrassement. Des fissures sont d'abord apparues sur le mur de M.

Son état de santé a été déclaré consolidé au 3 mai 2021 avec fixation d’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 70 %.

à la santé" de celle de l'autorité qui en est l'auteur ; que cette réserve ne concerne que les Etats membres ; que la France n'en a pas fait usage ; qu'à partir du moment où l'Etat français n'a pas opté

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

N° J 16-86.322 F-D N° 1996 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.

où le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles 5424-6 à 19 du Code du Travail. * les journées pour lesquelles une impossibilité technique a été validée par le Maître d'œuvre. • Grève

Par requête remise au greffe le 23 mai 2025 et conclusions remises au greffe le 5 mars 2026, la SA Axa France IARD, ès qualités d' assureur de Clim Confort et de la société Etanchéité 2000, demande au

thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir

grevée de servitude une impossibilité pour la SCI les Jolies Eaux d'user de la servitude en parcelle [...] et donc une extinction de la servitude, quand elle constatait que le déplacement du chemin de

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Par déclaration adressée au greffe le 3 juin 2024, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions " d'appelant sur renvoi de cassation partielle " enregistrées au greffe le 19 aout 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.