articles 1375 et 1376 du code de procédure civile, le tirage au sort des lots, s'il est ordonné, doit avoir lieu après l'homologation du projet dressé par le notaire, et après qu'un héritier

Qu'il convient donc de condamner les héritiers de ce dernier à régler à Monsieur [P] la somme de 816 € au titre du remboursement du paiement indu de l'échéance de rente du 8 avril 2024.

Il est constant que tous les héritiers sont aujourd’hui dans la cause et que les demandes de la RIVP sont formées à l’encontre de tous les héritiers, de sorte que la fin de non-recevoir tirée du défaut

.- Z..., alors selon le moyen, que : 1° / l'enfant d'un précédent lit, adopté par le nouveau conjoint (ou compagnon), n'a pas les mêmes droits que l'enfant légitime né de la nouvelle union, puisqu'il

a assigné [I] [S] [R] [K] et [L] [G] [Z] [V] en référé, au visa de l’article 905 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, mettre les frais d’expertise à la charge des héritiers

Sergio Driussi, né en 1957 et résidant à Udine, agissant devant la Cour en sa qualité d’héritier de M.

Yves X..., demeurant ..., tous pris en qualité d'héritiers de leur mère Paulette X..., décédée, défendeurs à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

départemental le lui avait demandé, le 4 octobre 1984, un des trois experts prévus par les dispositions susrappelées, a refusé, en dépit des convocations qui lui ontété adressées et sans invoquer un motif légitime

introduite le 22 octobre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une différence de traitement entre hommes et femmes dans la distribution de l’excédent des revenus d’une fondation ( vakıf ) aux héritiers

N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE SOMMATION AYANT POUR OBJET DE METTRE LE MANDATAIRE EN DEMEURE DE RENDRE SES COMPTES, QUE DANS CETTE PERSPECTIVE IL CONVIENDRAIT EN EFFET D'ADMETTRE QUE LE MANDANT PEUT LEGITIMEMENT

RECONNAISSANT AVOIR RECU, SEUL, L'ATTESTATION DE PROPRIETE DE CERTAINS BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION A LAQUELLE ETAIENT APPELES PLUSIEURS HERITIERS, DONT CERTAIN AVAIT FAIT CHOIX D'UN AUTRE NOTAIRE,

[R] [Z] pris en sa qualité de seul héritier de Monsieur [J] [Z], décédé le [Date décès 10] 2023, assigné en intervention forcée [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL

puis revendue par la commune en 1977 : 1) le livre d'enregistrement des attributions de concession ; 2) le plan d'origine du cimetière ; 3) le nouveau plan du cimetière ; 4) l'avis de recherche des héritiers

C... légataires universels ; que Mme Colette Z..., Mme Suzanne A..., Mme Natalie Z... et Mme Nadine Z..., ès qualités d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Sophie, ses héritiers légaux

EST DECEDE LE 22 SEPTEMBRE 1921 EN LAISSANT 6 ENFANTS DONT MARIE DELPHINE, DEVENUE EPOUSE A..., DECEDEE EN 1936, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES 4 FILLES LEGITIMES, LES CONSORTS A...

(Bouches-du-Rhône), pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Mademoiselle Claire Z..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Y... ne bénéficiait pas d'une excuse légitime le dispensant d'immatriculation, et s'est contentée de relever qu'il ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité totale de procéder à cette immatriculation

Par la suite, l’instance fut reprise par ses héritiers. 31.

Les héritiers de ce dernier n'ayant pu être identifiés, l'affaire a été radiée par ordonnance du 12 mars 2014.

Jean-Jacques X..., dit que ce dernier était un héritier acceptant pur et simple avec effet rétroactif au jour du décès de son père, l'a déclaré seul propriétaire d'immeubles situés au Petit Quevilly, ordonné