l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a consenti à la remise de Zakaria X... aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "aux motifs que le délai de quarante-huit heures

taxi d'Amberg à Schmidgaden au moyen d'un faux billet de 100 euros, en obtenant illicitement en plus de la valeur du trajet en taxi, le montant de la monnaie rendue d'une valeur de 70 euros ; - à 15 heures

En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.

Elle soutient que : - sa demande de renouvellement de carte de résident, présentée en début d’année 2024 et réitérée à travers des initiatives multiples, se heurte à l’inertie de l’administration ; -

Elle soutient que : - sa demande de renouvellement de titre pluriannuel, présentée depuis 2023 et réitérée à travers des initiatives multiples, se heurte à l’inertie de l’administration ; - elle est

En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.

En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.

En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.

subvient aux besoins de son enfant français, elle justifie d’une situation d’urgence ; - la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.

En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.

En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.

: - l’intéressé est devenu un occupant sans titre et persiste à se maintenir dans ses lieux ; - l’expulsion de l’intéressé présente un caractère d’urgence, en ce que l’occupation illégale fait obstacle

En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.

En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.

Ainsi, la demande de commune de Trignac tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Ainsi, la demande de la SNCF Réseau tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

que les occupants ne peuvent se prévaloir d'aucun titre explicite portant autorisation d'occupation privative du domaine public ; les occupants ont refusé de décliner leurs identités ; - elle ne se heurte

Ainsi, la demande des requérants tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

sans droit ni titre le parking municipal de la plaine des sports Griffons Seguinaud, cadastré section AM n° 127 et n° 214, sis chemin du Grand Came à Bassens, de libérer les lieux sous vingt-quatre heures