Par suite, et ainsi que le fait valoir le département en défense, eu égard à l'identité d'objet, de cause et de parties, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'oppose à ce que M.

Le 7 juin 2021, il a fait l’objet d’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont la légalité n’a pas été remise en cause par la juridiction administrative.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur Dominique A..., ...

mêmes personnes et tendant à la réparation des mêmes désordres sur les mêmes fondements juridiques ; que ce rappel suffit à établir que l'instance initiale et l'instance renouvelée présentent une identité

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

contestés leur régularité et leur bien-fondé, s'oppose à ce que la régularité et le bien-fondé de ces actes soient à nouveau discutés à la faveur d'une autre requête, celle-ci révélant en l'espèce une identité

L'autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration d'une identité d'objet, de cause et de parties.

[H]-[X] [I], au profit de la Cité [Établissement 1] et revendiqué par l'association SECOURS CATHOLIQUE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant soutient ensuite qu'il existe un doute sur l'identité du

et que l'activité liée au poste occupé par la salariée avant son départ était essentiellement interne ; qu'en statuant par de tels motifs, faisant certes ressortir l'absence d'identité

B... enregistrée le 27 août 2025 présente une identité d’objet, de cause et de parties avec celle introduite, sous le n° 2503849, le 13 août 2025, sur laquelle il a été statué par le jugement précité du

Il est également constant que les litiges portés devant ces deux tribunaux présentent une identité d'objet, de cause et de partie et que le jugement du tribunal administratif de Paris est contraire au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

DISTINCTES DE PAR LEURS ELEMENTS MATERIELS ET LEGAUX DES DELITS AYANT FAIT L'OBJET DES PRECEDENTES POURSUITES ET DU JUGEMENT SUSRAPPELE DU 23 JUIN 1972 ; QU'EN CONSEQUENCE IL N'EXISTAIT AUCUNE IDENTITE

2°/ que le rejet, par le juge administratif, d'un recours pour excès de pouvoir a seulement, à l'égard du juge judiciaire, une autorité relative de chose jugée, qui suppose, pour être opposée, une identité

rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas

Il n'est dès lors pas possible de vérifier que le signataire des actes bénéficiait bien de la délégation de signature lui permettant de signer ces arrêtés et ce défaut de mention de l'identité du signataire