démission qu'elle avait rétracté ultérieurement lorsqu'elle avait réalisé l'acte accompli; qu'en considérant que l'attestation du docteur X... selon laquelle, du fait de son état, elle était dans l'incapacité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sonia Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité

euros, dont 174 546,60 euros pour le préjudice soumis à recours ; "aux motifs que le tribunal a exactement évalué le montant des pertes de salaire de la victime, ainsi que les sommes au titre de l'incapacité

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir porté à Mme X... des coups ayant entraîné une incapacité

." ; "alors, d'une part, que les coups et blessures volontaires commis avec préméditation ne constituent un délit, qu'à la condition que la victime ait subi une incapacité totale de travail personnel

X..., salarié de la société Valéo, le 11 décembre 1996, entraînant une incapacité permanente partielle de 40 % ; que l'employeur ayant contesté cette décision, la Cour nationale de l'incapacité et de la

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué une certaine somme en réparation de son incapacité permanente partielle et de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen : 1 / que M.

[G] (la victime) et lui ayant notifié des taux d'incapacité permanente de 8 % et 7 % pour chacune d'entre elles, ce dernier a opté, le 27 septembre 2017, pour le versement d'une rente. 2.

de travail prescrits à compter du 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité

[V] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention, d'une part, de violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur la personne de M.

ressort qu'il n'y a eu aucun témoin de l'accident dénoncé par Didier X..., c'est à dire sa chute de la cabine lorsque la benne est brutalement descendue, ce qui, selon lui, serait à l'origine de son incapacité

Y... dans ses conclusions d'appel, l'expert n'a pas rempli intégralement la mission qui lui avait été confiée par les premiers juges, qu'en effet, l'expert s'est contenté de fixer un taux global d'incapacité

et assimilés pris en charge mémoire - frais pharmaceutiques restant à charge 454,60 francs - pertes de salaires du 4 juillet au 19 octobre 1983 (attestation Usinor) 2 307,00 francs - incapacité

de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à 4 fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil précédant immédiatement le décès ou l'incapacité

[G] coupable de viols et agressions sexuelles incestueux aggravés et de violences sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime et l'a condamné

base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires sur la personne de Damien Y..., ces violences ayant entraîné une incapacité

1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation de Mohamed X... au titre de l'incapacité

Y... présentait à la date de consolidation du 6 juillet 2009 les séquelles justifiant que le taux médical de son incapacité permanente soit porté à 55 %, alors, selon le moyen, que le point de savoir si

cassation, pris de la violation des articles 309 ancien du Code pénal et 222-19 du Code pénal actuel ; "du fait que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les victimes aient été atteintes d'une incapacité

gérance ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle; "alors que le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 prévoit que le tribunal fixe la durée de l'incapacité