de la famille ; en considérant qu'il y avait lieu à indemnité due par l'indivision à M.

[F] a assigné l'assureur pour obtenir, notamment, l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, des frais d'appareillages futurs, de logement adapté et de

[N] une indemnité pour frais irrépétibles justement estimée.

de l'URSSAF avec une ventilation entre la nourriture et le logement, ce dernier étant exclu par lui ; que, sans dénier le caractère forfaitaire des indemnités stipulées au profit des salariés, l'arrêt

En outre, il résulte des pièces versées aux débats que la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS a saisi l'organisme payeur des aides publiques au logement en vue du maintien du versement

Condamner Monsieur [I] [C] à payer lesdites indemnités d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due d'un montant égal à celui

’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges et condamner [M] [K] [B] à payer lesdites indemnités

de percevoir une indemnité spéciale dite de logement imposé.

A... avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591,36 euros et de 426 378, 08 euros

X... et huit autres salariés, employés en qualité de chauffeur routier par la société Norbert Dentressangle Chimie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de frais de

d’occupation mensuelle au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ; CONDAMNE Monsieur [M] [Z] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité

[W] à payer à Mme [C], à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2011, une indemnité d'occupation concernant le logement familial, de 725 euros par mois, - condamner M.

et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner : dîner) qu'il supporte, conditionne le versement de l'indemnité de grand déplacement à l'exposition d'une dépense effective de second logement par le salarié

Le maître de l'ouvrage, se plaignant de manquements aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité des logements aux personnes à mobilité réduite, non repris dans le procès-verbal de réception, a, après

[Z] [C] à payer à la CARCDSF une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant habituel du loyer et des charges dues jusqu'à la libération effective du logement, des emplacements des

En outre, il résulte des pièces versées aux débats que la SA 3F NOTRE LOGIS a saisi l'organisme payeur des aides publiques au logement en vue du maintien du versement des aides le 17.02.2025 , et que la

L'action de la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS est donc recevable. II.

] de sa demande au titre de la reconnaissance de dette et à titre subsidiaire, ne retenir que la somme de 50 000 euros, - juger qu'il est redevable de la somme de 1500 euros par mois au titre de l'indemnité

[U] [E] à payer les dites indemnités d'occupation à Action Logement Services dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogatoire jusqu'à la libération effective des lieux - condamné