; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision pénale, qui avait relaxé M.Pénisson faute de preuve d'un lien de causalité entre l'infraction

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention établi le 23 août 2022 à la suite d'une infraction au code de la route constatée le 15 août 2022 à 14h53 ayant entraîné la perte de 4 points sur

l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise en dehors de l'exécution de son contrat de travail

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.

B... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.

ne produit aucun élément permettant d'établir ses allégations, il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction

B a commis, entre le 22 avril 2008 et le 16 janvier 2021 diverses infractions au code de la route ayant entraîné différents retraits de points sur son permis de conduire.

A... s’est vu infliger diverses amendes et pertes de points pour avoir commis entre 2023 et 2025, douze infractions au code de la route, pour des faits de conduite d’un véhicule en circulation avec usage

laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision portant retrait de six points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction

B a commis, entre le 4 juillet 2019 et le 10 février 2020, plusieurs infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points sur son permis de conduire.

C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite à des infractions au code de la route, la décision

Vu ; le code de la route ; - le code de procédure pénale ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 octobre 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.