avait dépassé les taux usuels de sondages, conduire à une éventuelle découverte ; que l'on ne peut conclure que les diligences normales devaient nécessairement entraîner la découverte du processus frauduleux

Si le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d'insolvabilité du vendeur, le principe d'effectivité peut exiger que l'acquéreur puisse

d'œuvre ; - le préjudice allégué est hypothétique dans la mesure où il n'est pas établi que le préjudice ne pourrait pas être indemnisé par l'assurance souscrite au titre de la garantie décennale ; l'insolvabilité

Mais il est en effet admis en droit que le notaire est délié de son obligation au secret professionnel dans le cas où son concours est sollicité en vue de la réalisation d'une opération frauduleuse ou

Dans le cadre de cette enquête, une accusation pour banqueroute frauduleuse aggravée fut portée contre le requérant.

de la société, que la chronologie de la relation contractuelle démontre la volonté délibérée des dirigeants de sociétés successives de se soustraire à leurs obligations en organisant leur insolvabilité

qu'elles remplissaient les conditions nécessaires à la constitution d'une société définies par l'article 1832 du code civil ; - il ne s'est pas enrichi personnellement et n'a pas eu d'intention frauduleuse

supports informatiques, fichiers, documents ou correspondances électroniques les mots clefs suivant « grand livre », « comptabilité », « transfert client », « contrat client»,«transfert contrat», «insolvabilité

poursuite abusive d'une activité déficitaire : le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 02/01/2024 soit neuf mois avant l'ouverture de la procédure, ce qui atteste d'une insolvabilité

subi en raison des propos tenus par la société AFRICA EDGE dans son assignation dans les termes suivants : Monsieur [D] [R] ayant mis l'intégralité de son patrimoine à l'abri, organisant ainsi frauduleusement

'délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif

'délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif

il ne ressort pas directement ou indirectement qu’il l’ait fait en étant conscient que les contrats étaient contraires à la loi et visaient uniquement à créer une apparence nécessaire à des fins frauduleuses

Par jugement du 13 mars 2008, le tribunal de Lüneburg (RFA) a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'égard de la société Lucia strickwarenfabrik puis, par jugement du 1er mai 2008, une procédure

Elle insiste sur l'insolvabilité de Mme Z...et le fait que celle-ci ait fait payer par la copropriété certaines dépenses qui lui sont personnelles (travaux privatifs et honoraires d'avocat).

Par conséquent, lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité

* le tribunal ne pouvait retenir une absence d'intention frauduleuse qui n'est pas requise par les textes. * M.

d'appel' et ce, en invoquant, notamment': - l'urgence née du contexte conflictuel entre la concluante locataire et la société Coruzo Invest, nouvelle bailleresse prétendue, à la suite d'une vente frauduleuse