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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137238dcd5801467740b463
1 février 2001
1 février 2001
le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces non communiquées, si bien qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris, que le constat du 16 octobre 1996 avait été communiqué en première instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b242
21 décembre 2007
21 décembre 2007
impérieux motifs d' intérêt général (corriger les malfaçons de textes antérieurs) et qui n' a pas causé de préjudice à Dominique X..., celui- ci ne pouvant justifier d' aucun droit acquis ni d' une instance
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4a249cdc6046d47c6a7a1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En l'espèce, Monsieur [L] [Z] n'est pas en mesure d'exercer quelque influence sur l'instance en cours et de faire valoir ou de revendiquer ses droits, compte tenu du défaut de réunion des conditions de
Source officielleciv2
60794bea9ba5988459c443cb
28 avril 1980
28 avril 1980
ET L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION ; QUE CES DEUX MOYENS AYANT ETE ECARTES, ELLE A SAISI LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200616
17 avril 2008
17 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:AV00003
2 novembre 2009
2 novembre 2009
et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Pau, le 4 juin 2009, dans les instances opposant les ayants droit de Robert X... à la Caisse
Source officielleChambre 8
644229a0d2fa6fd0f80402f0
11 avril 2023
11 avril 2023
recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2022, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, Par courriel en date du 11 avril 2023, Madame [R] [V] a déclaré se désister de l'instance
Source officielleChambre 8
6503f519a92e2d05e6a9f889
5 septembre 2023
5 septembre 2023
recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2023, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, Par courriel en date du 1er juillet 2023, Madame [T] [S] a déclaré se désister de l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence" ; L'instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance s'entend d'une
Source officielle1re chambre de la famille
6901af40748a422ad953ca6c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En l'espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, comme l'autorise le nouvel article 1533 du code de procédure civile applicable aux instances en cours.
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52474
17 janvier 1996
17 janvier 1996
du 5 juillet 1990 la société Geco n'avait plus aucune existence juridique alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a98d
11 janvier 1965
11 janvier 1965
RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS EN EXPLOITANT L'USINE D'ORANGE DU 19 AVRIL AU 9 MAI 1941, SANS L'AUTORISATION PREALABLE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET N'AVAIT DONC PAS LE MEME OBJET QUE LA PRESENTE INSTANCE
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470f3
8 avril 1999
8 avril 1999
l'assignation forcée du syndicat en cause d'appel sera déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat était constitué à la date de la clôture des débats en première instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200451
21 avril 2022
21 avril 2022
de Montauban du 7 juin 2019, n° RG 11.17.00486 ; Condamne la fédération départementale des chasseurs du Tarn-et-Garonne aux dépens exposés tant dans l'instance suivie devant la cour d'appel de Toulouse
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500684_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un courrier enregistré le 14 octobre 2025, le conseil départemental de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du syndicat requérant. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500685_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un courrier enregistré le 14 octobre 2025, le conseil départemental de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du syndicat requérant. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500703_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un courrier enregistré le 14 octobre 2025, le conseil départemental de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du syndicat requérant. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500704_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un courrier enregistré le 14 octobre 2025, le conseil départemental de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du syndicat requérant. Vu les pièces du dossier.
Source officielleciv3
6137232ccd58014677406611
2 février 1999
2 février 1999
en paiement de charges de copropriété pour un montant de 7 146,76 francs porté en cours d'instance à 16 681,02 francs ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la demande
Source officiellesoc
61372463cd580146774151ab
31 mai 2005
31 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 04-41.450 à V 04-41.457 : Sur le moyen unique commun aux différents
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