. ; que cette irrégularité constitue un vice de forme ; qu'un vice de forme ne peut entraîner la nullité d'une expertise que s'il y a eu atteinte aux intérêts du plaideur ; qu'en l'espèce, Monsieur X..

Toutefois, cet acte présente deux irrégularités de forme qui n'entraîne cependant aucun préjudice aux copropriétaires de la résidence [Adresse 6].

, celui-ci relève des dispositions de l'article L.122-14-4 devenu article L.1235-3 du code du travail ; que dans cette hypothèse, lorsque le licenciement est affecté à la fois d'une irrégularité de fond

Le défaut de signature manuscrite n'est qu'une irrégularité de forme en pareille hypothèse et ne peut être sanctionnée sans la caractérisation d'un grief (Civ. 2è, 6 mai 2004, n° 02-15.103).

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Madame Viviane B... épouse Y... selon assignation du 8 février 2006 tendant, dans le dernier état de leurs conclusions, à l'irrecevabilité de la saisie pratiquée le 19 janvier 2006, au constat de l'irrégularité

Or, l'indication dans la déclaration d'appel du siège social inexact d'une personne morale est constitutive d'une irrégularité de forme et, en l'espèce, la société intimée ne précise pas le grief que lui

Si les emprunteurs soutiennent dans le corps de leurs écritures, que la déclaration d'appel est affectée d'une 'irrégularité de fond' résultant de l'erreur dans la dénomination de la personne morale aux

OXYGENE au paiement de dommages et intérêts à la société VITALAIRE et d'une indemnité de procédure aux trois intimés, mais à son infirmation en ce qu'elle a écarté les demande de dommages et intérêts formées

[F] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-11.085 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la

Par ailleurs, ils ont considéré que l'absence de signature sur la mise en demeure, constituant une simple irrégularité de forme, n'avait causé de grief à M.

Monsieur Jean-Luc X... a formé appel de ce jugement.

Le mari a formé une demande reconventionnelle pour faute.

à défaut de libération volontaire l'expulsion de Mme [I] ainsi que de tout occupant de son chef des locaux situés résidence [Adresse 7], [Adresse 5] à [Localité 6], au besoin avec l'assistance de la force

Or, ce jour, vous trouvant installé dans un véhicule de l'entreprise et déjeunant à l'intérieur sans nulle autre forme, je vous ai rappelé à l'ordre, chose que vous n'avez pas apprécié.

février 2012, un appel dirigé contre la société Marmara ; que la société TUI France leur ayant fait signifier le jugement, le 2 mars 2012, et étant intervenue à l'instance d'appel, M. et Mme X... ont formé

l'emploi, la qualification du poste proposé et le fait que «le montant du salaire de base de l'unité d'affectation ne pourra être inférieur au salaire de base de Lustucru-riz» ne constitue qu'une irrégularité

le bâtonnier n'a nullement statué sur la prescription encourue, et quoi qu'il en soit il s'agit d'une question de fond qui ne peut être abordée dans la mesure où la requête est rejetée pour une irrégularité

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Il résulte des articles 114 et 117 du code de procédure civile que l'absence de signature de l'acte de recours formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner