Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance frappée d'appel et de faire droit à la requête de Mme Doriane X..., à charge pour elle d'envoyer au juge des tutelles des mineurs les justificatifs

ont statué par le jugement frappé d'appel, la cour estimant toutefois devoir ramener la durée de la faillite personnelle à une durée de cinq ans » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « attendu qu'il ressort

du 24 février 2025 la SAS Artemisia Gestion a relevé appel du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse l'ayant déboutée de sa demande tendant à voir fixer l'indemnité

954 ; - que le dispositif des conclusions de l'appelant, remises dans ce délai, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige,

B... et à rembourser à la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse)les prestations versées par elle à ce dernier ; que ce jugement a été frappé d'appel par la Caisse le 19 octobre 1989 ; qu'en cause

[J] et Mme [U] ont relevé appel du jugement. La société Lacroix n'a pas constitué avocat.

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

[I] [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 septembre 2024. Par acte du 5 novembre 2024, Mme [L] [C] a fait assigner M.

Sur le rejet de la prise en charge de nouvelle lésion « lombalgies + lombosciatiques » du 11 avril 2022 Le jugement frappé d'appel a déclaré Monsieur [P] irrecevable en sa contestation du refus de prise

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

Vu les conclusions visées par le greffier le 28 janvier 2008 et soutenues oralement à l'audience par lesquelles Monsieur Emile Y... demande à la Cour : • de confirmer le jugement frappé d'appel en ce

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, l'Urssaf sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement frappé d'appel et déclare prescrite l'action

que cette simple confirmation du jugement ne saurait faire revivre rétroactivement le pouvoir de décision des premiers jugse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article

frappé d'appel et statuant à nouveau, Dire et juger que la société preneuse n'a pas violé ses obligations afférentes à la destination du bail, Dire n'y avoir lieu à résiliation du bail de ce chef,

L'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France Est) a régulièrement interjeté appel ce jugement.

articles 961 et 114 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, s'agissant d'une irrecevabilité et non d'une nullité, et l'arrêt ayant retenu qu'il résultait de la signification du jugement

cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou procédé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 13 MAI 2022 N°2022/.

A C, représenté par Me Lerat, demandant l'exécution de ce jugement du 30 janvier 2020, frappé d'appel.