Elle juge cependant que le gouvernement défendeur n’a pas prouvé que la mesure litigieuse poursuivît l’un des buts légitimes prévus à l’article   2 §   3 du Protocole n o   4.

In 2017 the Hungarian Parliament adopted Act no.

A cet égard, la circonstance que le Gouvernement légitime, non visé par les mesures restrictives, ne coopère pas avec les personnes visées par ces mesures est-elle pertinente ? 40.

. - Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un

A cet égard, la Cour constitutionnelle admit que la loi n o 298/1990 avait un caractère provisoire et que l'on avait supposé au moment de son adoption qu'une loi de restitution générale allait être adoptée

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil.

l'ordonnance sur requête et ordonné la restitution à la société Showroomprivé. com de tous les documents mis sous séquestre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure d'instruction in futurum est légitime

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A NADIA U., AU MOTIF QU'IL AVAIT ROMPU UNE PROMESSE DE MARIAGE SANS MOTIF LEGITIME, ALORS QUE, LA LIBERTE DU MARIAGE TOUJOURS

Par jugement en date du 14 juin 2000, le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé l'adoption simple par Monsieur Yves X... des trois enfants issus d'une précédente union de Madame Anne-Sophie Y..

    Marriage is not allowed between an adoptive parent and [his or her] adopted child. Such a marriage may be registered only in the event of the termination of the adoption.” Article 74.

X... ; AUX MOTIFS ADOPTÉS, aux termes du jugement entrepris, « Sur l'absence de cause réelle et sérieuse : Le licenciement n'est légitime que s'il est fondée sur une cause réelle et sérieuse, ce qui

E et que, par voie de conséquence, ils n'avaient pas à justifier d'un motif légitime. Toutefois, l'entrée et le séjour réguliers de Mme D et M.

susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider comme il fait, l'arrêt relève encore, par motifs propres et adoptés

et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 JANVIER 1961) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Y...

Cette ingérence poursuivait les buts légitimes que sont la défense de l’ordre, la prévention du crime et la sûreté publique.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA DAME X..., QUI VIVAIT AVEC MARCEL Y..., ALORS

    Contestation de la légitimité d’un enfant par d’autres personnes 39.