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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01271

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

A... ; "aux motifs que, sur le délai raisonnable de la durée de la détention provisoire, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00457

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Par une ordonnance du 16 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [X]. 3. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01560

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

avait été avisé ; qu'à l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01538

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[D] fait l'objet, à voir dire qu'il est détenu sans titre et à le voir remettre en liberté, et a dit qu'il reste provisoirement détenu, alors « qu'aux termes des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dd8

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen et rejeté sa demande tendant à l'annulation du débat contradictoire préalable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00986

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Par ordonnance du 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [T] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01144

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[Z] [G] a été placé en détention provisoire le 16 juin 2022. 3. Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention provisoire. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01123

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 7. M. [L] a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00262

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00578

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 21 septembre 2016 ; que, par ordonnance du 21 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01481

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

Y... ne pourrait dans ce contexte que le réactiver ; qu'ainsi la détention provisoire de M. Y... ne pourrait dans ce contexte que le réactiver ; qu'ainsi la détention provisoire de M.

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cr

6137266ecd580146774257fb

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

de Claude X...; "alors que l'ordonnance refusant la mise en liberté, lorsqu'elle intervient à l'intérieur du délai fixé pour la détention provisoire en matière criminelle, est la cause du maintien

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00543

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00428

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

sa mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00462

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01467

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

et prolongé la détention provisoire. 6.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[O] [P] a été placé en détention provisoire le 28 septembre 2023. 3. Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 4. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01497

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00574

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

rejetant sa demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01508

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé. 4.

Source officielle

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