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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

de même pour les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail qui étaient fixées par les cogérants et non la société Total, qu'il ne peut être contesté que les époux X... disposaient du libre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100507

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

l'assureur du responsable si le droit applicable à l'acte illicite ou le droit applicable aux contrats d'assurance le prévoit ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome, si les parties ont le libre

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

de la clinique ensuite de la campagne de presse qui l'a touchée, n'est pas mise à même de négocier son "droit de présentation" de la clientèle lequel n'est pas un bien dans le commerce et dépend du libre

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

. ; "aux motifs que le procureur de la République a, en cas d'infraction perpétrée, le libre choix du type d'enquête le mieux adapté aux données de l'espèce, que ce magistrat n'a fait qu'user des prérogatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e4

Appel

22 août 2019

22 août 2019

. de sa caution personnelle du prêt de 323.000 euros destiné à acquérir les parts de la société CEAL, de juger que Monsieur U... sera toujours tenu de cette caution personnelle et que lui-même sera libéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

X... avait le libre choix de ses supports pédagogiques, de ses méthodes d'enseignement et de ses classes, de ses dates de congés et de ses remplaçants et qu'il se comportait en indépendant au point de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201932_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Elle soutient que : - elle présente un intérêt à agir ; - la collectivité a fait le choix de privilégier pour l'appréciation des offres un candidat ayant un lieu de stockage en ville avec proximité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003478_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02209

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

travaux, - a la possibilité de travailler ailleurs, - peut refuser des cours sans voir sa collaboration compromise, - n'est pas tenue de respecter un programme d'enseignement préétabli, - a le libre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13322

Admin. suprême

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Par ailleurs, il ressort des observations du Gouvernement qu’aurait été ouverte aux requérants le loisir de se prévaloir des déclarations spontanées qui relèvent du libre choix de l’inculpé, lequel a la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f4

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

hauteur de 43 000 euros Qu'il a une nouvelle compagne et deux enfants, nés en 2005 et 2010, et ne justifie pas de la situation de sa compagne, qui percevait, jusqu'en mars 2011, le complément d'activités libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100864

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Y... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au médecin qui prétend s'être libéré de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00022

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

comme donneur d'ordre sur la lettre de voiture confiant à la société Avril le post-acheminement terrestre de cette marchandise ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le libre

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345007ff133a3ff81b7303

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

L'appelant et l'intervenant soutiennent en substance qu'il y a violation du libre choix du médecin, outre une atteinte à la liberté professionnelle du praticien et que l'affaire est différente de celle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa105c9

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

ses travaux, - a la possibilité de travailler ailleurs, - peut refuser des cours sans voir sa collaboration compromise, - n'est pas tenue de respecter un programme d'enseignement préétabli, - a le libre

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a899cdc6046d478a00ae

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

heures de travail effectué au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elle résulte d'un libre

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TA

3ème chambre

DTA_2101886_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

responsabilités des personnes âgées, les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsi que le règlement de fonctionnement de l'EHPAD et, d'autre part, ne respectent pas le principe du libre

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2520317_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée (…) 3.

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TA

4ème chambre

DTA_1903209_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

médicale urgente () sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

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TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c5c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

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