L’article 1792-6 du même code précise que « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de faits postérieurs à la date de livraison

les acquéreurs du bien lors du procès-verbal de livraison ne relèvent pas de la garantie de parfait achèvement tant qu'elles n'ont pas été dénoncées par le maitre de l'ouvrage à l'entrepreneur.

Tenant les termes de ces conditions générales (dispense de bons de commandes et délai de 48 heures ouvrables au-delà duquel le client est réputé avoir reçu sa livraison conforme et en bon état), il a retenu

X..., et que ce litige s'était résolu par un accord, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que les difficultés afférentes aux travaux de raccordement électrique, à l'origine du retard de livraison

Jérôme Z..., et débloqué des fonds (61 450 francs le 30 novembre 2000) avant que l'attestation de garantie de livraison (en date du 8 décembre 2000) et l'attestation d'assurance dommages-ouvrage (inexistante

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LIGERS AVAIT CONFIE A LA SOCIETE IMPRIMERIE BAYEUSAINE L'IMPRESSION D'UN OUVRAGE EN DEUX VOLUMES, OUVRAGE DE

et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 2011), que la société Compagnie européenne de garanties immobilières (la CEGI) a conclu une convention de garantie de livraison

avril 2003, soit avant l'expiration du délai contractuel, retenu, par une interprétation de l'acte de vente rendue nécessaire par son imprécision, que la remise par la société de la Plaine, lors de la livraison

Ce dernier adressera les situations vérifiées au Maître d'ouvrage au plus tard le 5 du mois suivant (...).

parfaitement avoir été présent tous les matins, à 5 heures 30, à Chambéry, au départ des navettes ; que la plupart des documents produits par Jacquie X..., notamment des bons de transport, des horaires de liaisons

" et l'obtention de la garantie de livraison au prix et délais convenus (article 4 / 4-CONDITIONS SUSPENSIVES).

à la réception sans réserve de l'ouvrage et que l'absence d'ouvrage était apparente même pour un profane de la technique du bâtiment normalement attentif à la vérification de la conformité des travaux

futur d'achèvement, l'ouvrage devient la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de son exécution ; que s'il appartient bien au vendeur, qui reste maître de l'ouvrage jusqu'à la livraison, de déclarer

La base d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est constituée : - a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 2004), la SCI Les Collines de Bregille, maître d'ouvrage

Par courrier du 12 juillet 2013, les époux [O] ont reproché à la société BNP Paribas de leur avoir consenti un prêt sans garantie de livraison financière d'achèvement ni assurance dommages-ouvrage et lui

; e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire

ont mis en oeuvre la garantie ; que les travaux n'ayant pas repris en dépit de la mise en demeure adressée par la société Swisslife à l'entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage ont à nouveau demandé la

Simon Bolivar, maître de l'ouvrage, avait souscrit une police d'assurance « dommages à l'ouvrage » auprès de l'U. A.