Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-

, dès lors qu’il n’a pas été mis à même d’obtenir la communication préalable de son dossier administratif, que la décision en litige ne comporte aucun motif de fait.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Vu : - le code des communes ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; - le code de justice administrative.

mentionner les bases et les éléments de calcul de la créance, le titre exécutoire n° 26 du 10 janvier 2023 est insuffisamment motivé ; - la délibération n° 61/2022 du 5 décembre 2022 est illégale dès lors

civils et politiques ; Vu la charte sociale européenne révisée ; Vu la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; Vu la loi

Austry, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'ensemble de la décision attaquée : Considérant que la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, dont sont issues les

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 1er alinéa, 121-3, dans sa rédaction issue de la loi

tendant à l'annulation de ces avis ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi

d'une autre, des décisions de confiscation émanant d'un tribunal de la partie requérante ; "qu'elle précise que les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation sont régies par la loi

Quant au mesurage par un professionnel, si la venderesse n'y procède pas, elle engagera sa responsabilité dans les termes de la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 ainsi que le notaire le rappelait dans

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Elle soutient que : - elle a été exposée à l'amiante lors de son activité professionnelle au sein de la Régie des transports marseillais ; - l'absence d'édiction de mesures réglementaires par

le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait dès lors

le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait dès lors

le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait dès lors

le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait dès lors

représentative puisse entacher d'irrégularité les élections des chambres de métiers et de l'artisanat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi