À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [C] comparant en personne et de la CAF régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial.

CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

[O] faisait valoir que le chèque de 180 162,25 euros émis par Mme [E] avait été illégalement déposée sur le compte CARPA de maître [U] [Y], celle-ci n'étant nullement son mandataire dans le cadre de la

Pôle social - N° RG 24/01951 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE3 FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2023, Monsieur [U] [M], salarié de la société [3], filiale de la société [1], qui exerçait la profession de

Le périmètre du contredit se trouve ainsi limité devant la cour à la seule action en garantie du mandataire liquidateur à l'égard de la société Overhead Door Corporation.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour

X... est entré en 1977 au service de la société Les Constructeurs professionnels associés (COPRA), en tant que responsable de l'antenne d'Aix-en-Provence ; que le 21 décembre 1987, cette société a pris

société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...]                            , venant aux droits de la Banque Solféa, 2°/ à la société Philippe Angel et Denis Z..., société civile professionnelle

La société SARL SNPP devra cependant verser entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l'échéance annuelle. 6.

domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Le Terminus et Le Bercy, 5°/ à Mme Hélène Z..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire

assignant néanmoins en paiement desdites créances la société Plein Air, filiale du groupe Intermarché, client notoire indispensable à la survie de la société Créapro, sans avertir celle-ci ni le mandataire

B... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

Penet Y..., madataire liquidateur de la SA ADTI demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents

Plus précisément, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée.

Z..., mandataire de cette société, et M. A..., simple conseiller de M. Z..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que le mandat confié à M.