REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX QUI LA PRESENTE ASSURERA SON DEVOIR DE SECOURS ET QUE L'ARTICLE 41 DU MEME TEXTE ADMET L'APPEL QUANT AUX MESURES

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

état a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci suivant procès verbal annexé à la décision, et a, au titre des mesures

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures

tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2012), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire les mesures

la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

xa0; Mark Villiger, président,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 2008, Vu la mesure

POUVAIT ETRE RELEVE A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1965, RENDU SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT LES MESURES

somme de 1 500 euros par mois depuis son départ en internat et à la somme de 3 000 euros par mois pour la période antérieure à ce départ depuis l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que les mesures

jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures

retrait du titre de séjour ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2015 Date de saisine : 08 Décembre 2015 Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures

que le refus en litige entraîne une perte de revenus et que les délais écoulés depuis sa demande constituent des circonstances particulières caractérisant la nécessité d'obtenir à très bref délai une mesure

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le 25 juillet 2018, les requérants, demandeurs d’asile de nationalité bangladaise, saisirent la Cour d’une demande de mesure

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision

coupable de non-représentation d'enfant ; "alors que, d'une part, l'infraction de non-représentation d'enfant suppose l'existence d'une décision judiciaire valable ; que, par l'effet de la caducité, les mesures

    Le 13 mars 2024, la Cour décida de lever la mesure provisoire indiquée à l’État belge. 19.

être que provisoires ; la démolition de la toiture et de la charpente ne peuvent être regardées comme des mesures provisoires ; l'écart entre l'arrêté de péril imminent et l'intervention de la commune