Les pertes de la SOMAREP se sont poursuivies sur les années 2020 et 2021, notamment suite aux diverses mesures restrictives successivement adoptées.

d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une

S'agissant de la mise en œuvre de la mesure de suspension prévue à l'article 14 de la loi du 5 août 2021, le requérant n'établit pas que le directeur de l'établissement devait préalablement solliciter

Le 5 avril 2011, nous avons écrit au médecin du travail pour lui demander de se positionner quant à la compatibilité de ce poste avec les restrictions médicales énoncées.

Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension. 5.

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l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

et L731-1 CESEDA et apprécier ainsi la régularité de la mesure de placement ce qui relève bien en l’état du droit applicable de la compétence du juge judiciaire.

encore plus prudente dans son appréciation des restrictions dans ce contexte que lorsqu’elle est appelée à examiner des restrictions au droit de vote, c’est-à-dire l’élément «   actif   » de

montant de sa créance, - fixer à une somme n'excédant pas 3 000 euros le montant de l'indemnité due à Mme [T] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit

du montant de sa créance, - fixer à une somme n'excédant pas 3 000 euros le montant de l'indemnité due à Mme X... en application de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période du 15 juillet 2003 au 21 août 2003 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension

Le 14 mars 2013, un accord d'entreprise était régularisé renouvelant la suspension du versement de la prime de non-accrochage pour une durée de 12 mois. M.

le 2 mars 2021 ; Vu les programmes de soins établis les 24 et 26 mars 2021 par le Docteur [J] [A] et le Docteur [G] [B] ; Vu la décision préfectorale portant maintien de la mesure sous la forme d'un

[Z] [V] à son poste de conducteur de collecte et a précisé qu'il « serait apte à un poste sans temps de conduite de plus d'une heure et sans effort de manutention ».

au greffe le 03 octobre 2024, par laquelle le directeur du Centre Hospitalier de LORQUIN a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit

attentatoire à un droit de la personne, à une liberté individuelle ou collective, est entaché de nullité ; que le droit du salarié de saisir le juge pour faire valoir ses droits est un droit fondamental

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 15 février 2013 affectant un orteil droit; il a été en arrêt maladie jusqu'en septembre 2014.

An appeal to the Court of Cassation on a point of law has suspensive effect. 3. Notification of the decision 34.